Le statut d'auto-entrepreneur en bref
Créé par la loi n° 114-13 (2015), le statut d'auto-entrepreneur s'adresse aux personnes physiques exerçant une activité indépendante commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de services. L'inscription se fait au Registre National de l'Auto-Entrepreneur (RNAE), dont la gestion est assurée via Barid Al-Maghrib (Poste Maroc).
C'est aujourd'hui la porte d'entrée la plus simple vers l'entrepreneuriat au Maroc, notamment pour les jeunes, les freelances et les activités complémentaires.
Plafonds de chiffre d'affaires et fiscalité
Le régime est ouvert tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
- 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestations de services.
Avantages et limites
Avantages :
- Démarches et comptabilité allégées, inscription gratuite.
- Fiscalité réduite et libératoire.
- Accès à une couverture sociale (AMO).
- Cumul possible avec un emploi salarié, sous conditions.
- Plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser.
- Certaines activités (professions réglementées, libérales) sont exclues.
- Pas de déduction des charges réelles (l'impôt porte sur le chiffre d'affaires).
Comment s'inscrire
- Créer son compte sur le portail officiel de l'auto-entrepreneur et remplir le formulaire d'adhésion.
- Joindre les pièces requises (CIN, justificatifs de l'activité).
- Retirer sa carte d'auto-entrepreneur auprès d'une agence Barid Al-Maghrib.
- Déclarer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) son chiffre d'affaires et régler l'impôt libératoire.
Textes et veille avec QanounAlert
Le régime de l'auto-entrepreneur est encadré par la loi 114-13, ses décrets d'application et les dispositions annuelles de la Loi de Finances. QanounAlert centralise ces textes et vous alerte à chaque évolution :
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