Les formes juridiques et leurs textes
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Régie par la Loi n° 5-96 (modifiée par la loi n° 21-05 et la loi n° 24-10). Capital minimum symbolique de 1 DH depuis 2011. La SARL est la forme la plus choisie par les PME. SA (Société Anonyme)
Régie par la Loi n° 17-95 (modifiée par la loi n° 78-12). Capital minimum : 300 000 DH (ou 3 000 000 DH si appel public à l'épargne). Obligatoire pour les établissements bancaires, assurances et sociétés cotées. Auto-entrepreneur
Régi par la Loi n° 114-13. Régime simplifié avec plafond de chiffre d'affaires. Enregistrement en ligne sur autoentrepreneur.ma. SNC (Société en Nom Collectif)
Régie par la Loi n° 5-96. Responsabilité illimitée des associés. Adaptée aux professions libérales.
Régie par la Loi n° 5-96 (modifiée par la loi n° 21-05 et la loi n° 24-10). Capital minimum symbolique de 1 DH depuis 2011. La SARL est la forme la plus choisie par les PME. SA (Société Anonyme)
Régie par la Loi n° 17-95 (modifiée par la loi n° 78-12). Capital minimum : 300 000 DH (ou 3 000 000 DH si appel public à l'épargne). Obligatoire pour les établissements bancaires, assurances et sociétés cotées. Auto-entrepreneur
Régi par la Loi n° 114-13. Régime simplifié avec plafond de chiffre d'affaires. Enregistrement en ligne sur autoentrepreneur.ma. SNC (Société en Nom Collectif)
Régie par la Loi n° 5-96. Responsabilité illimitée des associés. Adaptée aux professions libérales.
Les étapes de création et leurs textes
1. Certificat négatif (OMPIC)
Délivré par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Confirme la disponibilité du nom commercial. 2. Rédaction des statuts
Obligatoires pour toutes les formes sociales. Doivent respecter les mentions obligatoires prévues par la loi applicable à chaque forme. 3. Immatriculation au Registre de Commerce
Régie par la Loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC. L'immatriculation confère la personnalité morale à la société. 4. Déclaration d'existence fiscale (DGI)
Obligatoire dans les 30 jours de l'immatriculation. Obtention du numéro d'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE). 5. Affiliation CNSS
Obligatoire dès le premier salarié. Régie par le Dahir n° 1-72-184 (code de la sécurité sociale).
Délivré par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Confirme la disponibilité du nom commercial. 2. Rédaction des statuts
Obligatoires pour toutes les formes sociales. Doivent respecter les mentions obligatoires prévues par la loi applicable à chaque forme. 3. Immatriculation au Registre de Commerce
Régie par la Loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC. L'immatriculation confère la personnalité morale à la société. 4. Déclaration d'existence fiscale (DGI)
Obligatoire dans les 30 jours de l'immatriculation. Obtention du numéro d'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE). 5. Affiliation CNSS
Obligatoire dès le premier salarié. Régie par le Dahir n° 1-72-184 (code de la sécurité sociale).
Les obligations juridiques permanentes
Une fois créée, l'entreprise doit respecter :
- Tenue de comptabilité : Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC)
- Déclarations fiscales : IS, TVA, IR retenu à la source — Code Général des Impôts
- Déclarations sociales : cotisations CNSS mensuelle
- Assemblées générales annuelles : approbation des comptes dans les 6 mois (SA/SARL)
- Publication au BO : modifications statutaires, dissolution