Fiscalité · 10 min de lecture

Loi de Finances 2026 Maroc : les mesures fiscales à connaître

La Loi de Finances 2026 (LF 2026) a été adoptée par le Parlement marocain. Découvrez les principales mesures fiscales : IS, IR, TVA, taxe professionnelle et incitations à l'investissement.

Qu'est-ce que la Loi de Finances ?

La Loi de Finances est le texte budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de l'État marocain. Elle est présentée chaque automne par le Ministre des Finances, débattue au Parlement et publiée au Bulletin Officiel avant le 1er janvier. Pour les entreprises et les particuliers, elle contient les modifications fiscales applicables à partir du 1er janvier de l'année concernée. Il est impératif de la lire pour anticiper les impacts sur votre fiscalité. La LF 2026 s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale globale engagée par le Maroc depuis 2021, notamment la convergence vers les standards OCDE et la mise en œuvre des engagements du Nouveau Modèle de Développement.

Impôt sur les Sociétés (IS) : les nouveautés 2026

Convergence du barème de l'IS
La LF 2026 poursuit la réforme progressive du barème de l'IS engagée depuis 2023. Le taux normal continue sa trajectoire vers le taux unique de 20% d'ici 2026 pour les grandes entreprises. Les PME réalisant un bénéfice net inférieur à 300 000 MAD bénéficient d'un taux réduit maintenu. Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
La contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite. Les sociétés dont le résultat net fiscal dépasse 100 millions MAD y sont soumises. Déductibilité des charges
Nouvelles précisions sur la déductibilité des dépenses liées au télétravail et aux équipements numériques. Les investissements en matériels informatiques et logiciels bénéficient d'un amortissement accéléré. Régime des dividendes inter-sociétés
Le régime mère-fille est maintenu avec exonération à 100% des dividendes reçus de filiales marocaines, sous conditions de détention minimale.

Impôt sur le Revenu (IR) : ce qui change

Barème progressif de l'IR
La LF 2026 maintient les tranches du barème IR applicables aux revenus salariaux et professionnels :
  • 0 — 30 000 MAD/an : exonéré
  • 30 001 — 50 000 MAD : 10%
  • 50 001 — 60 000 MAD : 20%
  • 60 001 — 80 000 MAD : 30%
  • 80 001 — 180 000 MAD : 34%
  • Au-delà de 180 000 MAD : 37%
Déduction pour frais professionnels
Le plafond de déduction forfaitaire des frais professionnels est revu à la hausse pour les salariés du secteur privé, en cohérence avec l'augmentation du SMIG. Revenus fonciers
Les revenus locatifs bruts annuels inférieurs à 30 000 MAD restent exonérés. Au-delà, application du barème progressif après abattement de 40%. Plus-values immobilières
Exonération maintenue pour la cession de la résidence principale après 6 ans de détention (art. 63-II du CGI).

TVA et taxes spécifiques

Taux de TVA
Les taux standards demeurent inchangés : 20% (taux normal), 14%, 10% et 7% (taux réduits). La LF 2026 étend certaines exonérations pour favoriser la transition énergétique. Équipements énergies renouvelables
Les panneaux photovoltaïques, ballons solaires et équipements de pompage solaire bénéficient d'une TVA à 0% à l'importation et en régime intérieur, dans le cadre de la stratégie Maroc Solaire. Médicaments
Poursuite de la réforme du secteur pharmaceutique avec adaptation des taux de TVA sur certaines catégories de médicaments génériques. Taxe Professionnelle
Révision du barème de la taxe professionnelle pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs. Le régime de l'auto-entrepreneur voit ses seuils de chiffre d'affaires revalorisés.

Investissements et incitations fiscales

Charte de l'Investissement (Loi-cadre 03-22)
La LF 2026 prévoit les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des mécanismes d'incitation de la Charte de l'Investissement :
  • Primes à l'investissement : jusqu'à 30% des dépenses d'investissement éligibles
  • Foncier industriel : cession à prix préférentiel pour les projets structurants
  • Formation professionnelle : subventions pour les programmes de formation
Zones d'Accélération Industrielle (ZAI)
Les entreprises opérant en ZAI (ex-zones franches) bénéficient d'un taux IS de 0% pendant 5 ans, puis 15% au-delà. Ces avantages sont maintenus par la LF 2026. Offshoring et centres de services
Le régime fiscal préférentiel des entreprises d'offshoring est prorogé, avec un taux IS de 15% pour les premiers 5 ans d'exploitation.

Comment rester informé des évolutions fiscales

La fiscalité marocaine évolue chaque année avec la Loi de Finances. Pour ne manquer aucune modification :
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Q : Où trouver le texte officiel de la LF 2026 ?
La Loi de Finances est publiée au Bulletin Officiel et sur le site de la Direction Générale des Impôts (tax.gov.ma). QanounAlert l'indexe automatiquement dans sa base de données. Q : Quand entrent en vigueur les mesures fiscales ?
Les dispositions fiscales s'appliquent en principe à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions contraires prévues dans la loi elle-même.

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