Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Ces CGU sont régies par le droit marocain. Elles s'appliquent au site web qanounalert.com et à l'application mobile Android QanounAlert.

1. Description du service

QanounAlert est une plateforme numérique marocaine de veille juridique permettant l'accès aux textes législatifs et réglementaires officiels, la création d'alertes personnalisées et la rédaction assistée par IA de documents juridiques.

2. Création de compte

L'utilisateur doit être majeur (18 ans). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La création de comptes multiples pour contourner les limites est interdite.

3. Abonnements et paiement

• Plan Gratuit : limité, sans engagement
• Plan Pro : 199 MAD/mois ou 1 990 MAD/an
• Plan Cabinet : 390 MAD/mois ou 3 900 MAD/an (3 utilisateurs)
• Paiement par virement bancaire ou espèces, avec activation manuelle du compte après demande d'accès. Aucun paiement n'est effectué dans l'application. Facture envoyée par e-mail.
• Résiliation possible à tout moment. Aucun remboursement au prorata.

4. Limitation de responsabilité

Les informations sont extraites de sources officielles mais peuvent être incomplètes. Elles ne constituent pas un avis juridique. Consultez toujours un avocat qualifié. QanounAlert décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme (base de données, algorithmes, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les textes officiels appartiennent à l'État marocain. La revente ou diffusion du contenu sans autorisation écrite est interdite.

6. Usage acceptable

Sont interdits : la tentative de contournement des mesures de sécurité, l'extraction automatisée de la base de données (scraping), l'utilisation à des fins illicites, l'usurpation d'identité d'un autre utilisateur.

7. Modifications et résiliation

QanounAlert se réserve le droit de modifier les CGU ou les tarifs avec un préavis de 30 jours. Tout compte enfreignant ces conditions peut être suspendu.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les tribunaux marocains sont seuls compétents.