Réforme du Code de la famille (Moudawana) au Maroc : ce qui change

Le Code de la famille marocain — communément appelé Moudawana (مدونة الأسرة) — est régi par la loi n° 70-03, promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004. Il a profondément réformé le droit de la famille hérité de 1957-1958 (révisé en 1993), en consacrant la coresponsabilité des époux, la protection de l'enfance et l'encadrement judiciaire du divorce. Vingt ans après son adoption, la Moudawana fait l'objet d'une révision historique, engagée sur instruction royale en septembre 2023. L'objectif : adapter le texte aux évolutions de la société marocaine tout en restant fidèle aux finalités de la charia (maqasid). Les travaux ont associé le ministère de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil supérieur des Oulémas.

En attendant la promulgation des nouveaux textes, ce sont les règles de la loi 70-03 qui s'appliquent :

• Âge du mariage : fixé à 18 ans (art. 19). Le juge de la famille peut, par décision motivée, autoriser le mariage d'un mineur (art. 20-21) — une exception aujourd'hui très débattue.
• Tutelle matrimoniale (wilaya) : la femme majeure exerce la wilaya selon son choix (art. 24-25).
• Polygamie : soumise à l'autorisation du juge et à des conditions strictes (art. 40 à 46).
• Divorce : placé sous contrôle judiciaire dans tous les cas.
• Garde des enfants (hadana) : confiée en priorité à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle (art. 163 et suivants).
• Pension alimentaire (nafaqa) : à la charge de l'époux, évaluée par le tribunal.

Sur la base des propositions remises aux autorités, plusieurs évolutions sont à l'étude (sous réserve de leur adoption définitive par le Parlement) :

• Un encadrement beaucoup plus strict, voire l'interdiction, du mariage des mineures.
• Une meilleure protection des biens acquis pendant le mariage et la reconnaissance du travail domestique.
• Le maintien de la garde de l'enfant au profit de la mère même en cas de remariage.
• Le partage de la tutelle légale (wilaya) sur les enfants entre les deux parents.
• Le recours à l'expertise génétique dans certains litiges de filiation.

Certaines questions liées à l'héritage restent particulièrement sensibles car directement encadrées par des textes religieux. Consultez notre hub droit de la famille pour suivre les textes publiés au fur et à mesure.

La Moudawana prévoit plusieurs formes de dissolution du mariage, toutes sous contrôle du juge :

• Divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide lorsque les époux s'accordent.
• Divorce pour discorde (chiqaq) : ouvert à l'un ou l'autre époux (art. 94 à 97), sans avoir à prouver une faute.
• Tatliq : divorce judiciaire demandé pour un motif précis (préjudice, absence, défaut d'entretien…).
• Khol' : divorce moyennant compensation, à l'initiative de l'épouse (art. 115).

La révision de la Moudawana se traduira par de nouveaux textes publiés au Bulletin Officiel. QanounAlert les détecte automatiquement et vous les résume en français et en arabe.

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