Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 115 documents indexés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes récents
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital restant dû… · 12 juillet 2026Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de… · 12 juillet 2026Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations nées du… · 11 juillet 2026Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en demeure visant… · 11 juillet 2026Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne constitue pas… · 11 juillet 2026Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des échéances,… · 11 juillet 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et l'obligation de… · 10 juillet 2026Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en invoquant… · 10 juillet 2026Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire du fonds… · 10 juillet 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni… · 7 juillet 2026Décision de justiceNotification par huissier de justice : l'obligation d'affichage d'un avis de passage est écartée lorsque le… · 6 juillet 2026Décision de justiceLa clause de franchise stipulée dans un contrat d'assurance est inopposable à la victime tierce en application du… · 6 juillet 2026Décision de justiceGérance libre : le défaut de publication du contrat n'entraîne pas sa nullité entre les parties (CA. com. Casablanca… · 4 juillet 2026Décision de justiceCrédit-bail : La mise en demeure est valablement accomplie par lettre recommandée retournée avec la mention « absent,… · 3 juillet 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat – L'addendum à un bail fixant un prix forfaitaire pour la consommation… · 3 juillet 2026Décision de justiceVente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat consécutive à la défaillance de l’emprunteur emporte… · 3 juillet 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat : la clause de déchéance du terme d'un prêt doit recevoir application et entraîne… · 1 juillet 2026Décision de justiceCréance bancaire : La prime d'assurance-vie payée par la banque après la clôture du compte doit être incluse dans la… · 1 juillet 2026Décision de justiceL'indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de… · 1 juillet 2026Décision de justiceBail de la chose d'autrui : Le contrat de bail créant des droits personnels et non réels, le preneur ne peut invoquer… · 1 juillet 2026Décision de justiceRelève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement de… · 30 juin 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation du contrat, constatée par une ordonnance de référé, rend recevable la demande en paiement… · 30 juin 2026Décision de justiceLe remplacement partiel d'un moteur en violation d'une décision de justice ordonnant son remplacement intégral… · 30 juin 2026Décision de justiceInexécution d'un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de… · 30 juin 2026Décision de justiceLa résiliation unilatérale d'un contrat de location de matériel à durée déterminée, tacitement reconduit, est sans… · 30 juin 2026Décision de justiceResponsabilité contractuelle du vendeur – Le retard de livraison des pièces par le fabricant ne constitue pas… · 29 juin 2026Décision de justiceContrat de sous-traitance : le procès-verbal de réception des travaux signé sans réserve par les parties fait pleine… · 28 juin 2026Décision de justiceCession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l'acceptation du débiteur et à le libérer de… · 28 juin 2026Décision de justiceLe simple atermoiement de la banque à délivrer le certificat de mainlevée d'hypothèque après le solde du prêt suffit à… · 28 juin 2026Décision de justiceLa résiliation d'un contrat d'entreprise est justifiée par la non-conformité des travaux aux spécifications techniques… · 27 juin 2026Décision de justiceL'obligation de clôturer un compte bancaire inactif après un an prime sur la force probante du relevé de compte pour… · 27 juin 2026Décision de justiceContrat de crédit : La clause de déchéance du terme est activée par le simple envoi d'une mise en demeure, la preuve… · 27 juin 2026Décision de justiceLe non-paiement des loyers durant la période de confinement sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire de… · 26 juin 2026Décision de justiceLe défaut de publication du contrat de gérance libre, sanctionné par la nullité, ne peut être invoqué par une partie… · 25 juin 2026Décision de justiceLe commissionnaire de transport est seul responsable de la perte des marchandises détruites par incendie dans… · 25 juin 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : la clause de restitution des lieux sans indemnité prime sur les améliorations apportées par… · 25 juin 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : La réception de fait des travaux par le maître d'ouvrage justifie la restitution de la retenue… · 24 juin 2026Décision de justiceLa mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s'analyse en une remise… · 24 juin 2026Décision de justiceFourniture d'électricité : La coupure de courant fondée sur des factures estimatives prolongées constitue une faute… · 23 juin 2026Décision de justiceLe bailleur qui coupe unilatéralement l'eau et l'électricité du local loué manque à son obligation de garantir la… · 22 juin 2026Décision de justiceLa qualification de contrat de gérance libre n'est pas remise en cause par le paiement d'une redevance mensuelle fixe… · 22 juin 2026Décision de justiceForce probante du contrat de vente : Le prix mentionné dans l'acte authentique fait foi entre les parties en l'absence… · 22 juin 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : La cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le coût de réparation des… · 21 juin 2026Décision de justiceLe défaut d'accomplissement des formalités de publicité du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre… · 21 juin 2026Décision de justiceLa résiliation d'un contrat de crédit, constatée par une ordonnance de référé, entraîne l'exigibilité de la totalité… · 20 juin 2026Décision de justiceContrat d'assurance : l'assuré qui n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat est tenu au paiement des… · 19 juin 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une… · 19 juin 2026Décision de justiceBail d'un bien mobilier : La cession du contrat de location d'un véhicule en violation de la clause d'interdiction est… · 19 juin 2026Décision de justiceContrat d'entreprise – Exécution – Les travaux réalisés hors du bon de commande initial mais qui en découlent et y… · 19 juin 2026Décision de justiceLa preuve de l'exécution des travaux dans un contrat de sous-traitance peut être rapportée par une expertise… · 18 juin 2026