Prescription des dettes commerciales au Maroc : quel délai s'applique ?

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par cinq ans — sauf si un texte spécial prévoit un délai plus court. Passé ce délai, le créancier perd son droit d'agir en justice pour obtenir le paiement, même si la dette existe toujours moralement. Ce délai de cinq ans est la règle du Code de commerce (loi n° 15-95). Il se distingue de la prescription de droit commun du Dahir des obligations et des contrats, plus longue.

La vie des affaires suppose de la sécurité juridique : une entreprise ne peut pas rester exposée indéfiniment à une réclamation sur une facture ancienne. Le législateur a donc raccourci le délai par rapport au droit civil. Deux conditions cumulatives sont généralement exigées pour que la prescription commerciale s'applique :

• l'obligation est née à l'occasion du commerce de l'une au moins des parties ;
• elle n'est pas soumise à un délai spécial prévu par un autre texte.

⚠️ Beaucoup de litiges se jouent précisément sur ce point : la nature commerciale de la créance, et donc le délai applicable, se discute. C'est souvent la jurisprudence qui tranche.

Plusieurs créances obéissent à des délais propres, plus courts, prévus par des textes spécifiques :

• les recours liés aux chèques et effets de commerce ;
• certaines actions en matière de transport de marchandises ;
• les actions dérivant du contrat d'assurance.

Avant de conclure qu'une créance est prescrite — ou qu'elle ne l'est pas — vérifiez toujours s'il existe un texte spécial. Vous pouvez chercher directement dans les textes officiels : droit commercial & affaires.

La prescription n'est pas un couperet automatique : elle peut être interrompue, ce qui fait repartir un nouveau délai complet. En pratique, les causes d'interruption les plus fréquentes sont :

• une action en justice, même en référé ;
• un commandement de payer ou une saisie signifiés par huissier de justice ;
• la reconnaissance de la dette par le débiteur — un paiement partiel, un échéancier signé, parfois un simple écrit.

C'est le point le plus mal connu : un débiteur qui verse un acompte pour « gagner du temps » relance en réalité le délai au bénéfice du créancier.

Si vous êtes créancier : datez précisément la naissance de la créance (facture, livraison, échéance convenue), conservez toute preuve d'interruption, et n'attendez pas la dernière année pour agir. Si vous êtes débiteur poursuivi : la prescription doit être soulevée — le juge ne l'applique pas d'office. Vérifiez la date de naissance de la créance et l'absence d'acte interruptif. ⚠️ Cet article donne le cadre général. La qualification de la créance et le calcul exact du délai dépendent des faits : faites vérifier votre situation par un professionnel du droit, en vous appuyant sur les textes en vigueur.

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