QanounAlert
Accueil › Lexique juridique › Commandement de payer

Commandement de payer — إنذار بالأداء

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Acte signifié par huissier qui met formellement le débiteur en demeure de payer, sous peine de poursuites. Il ouvre la voie à l'exécution forcée et interrompt la prescription.

Le commandement de payer précède la saisie : il informe le débiteur du titre invoqué, du montant réclamé et du délai pour s'exécuter. Signifié par un huissier de justice, il interrompt la prescription de la créance et fait courir un nouveau délai complet. Sa validité dépend du respect des formes de notification : la jurisprudence marocaine admet la notification faite à une société entre les mains d'une personne habilitée, ainsi que celle effectuée par un clerc d'huissier assermenté. Un vice de signification peut priver l'acte de tout effet.

Équivalent en arabe

« Commandement de payer » se dit en arabe « إنذار بالأداء ».

🤖 Approfondir avec l'IA 🔍 Chercher dans les textes

Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceIndivision : les règles de gestion du bien indivis ne régissant que les rapports entre co-indivisaires, le locataire…Décision de justiceLa notification d'un commandement de payer et d'évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et…Décision de justiceBail commercial : le commandement de payer ne vaut pas congé aux fins d'éviction s'il omet la mention expresse de la…Décision de justiceBail commercial : La mise en demeure de payer le loyer adressée par le nouveau propriétaire à l'occupant constitue un…Décision de justiceLa notification d'un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu'elle est remise à une personne se…Décision de justiceLe preneur ayant notifié la résiliation du bail reste redevable des loyers tant qu'il n'a pas prouvé avoir…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Huissier de justiceSignificationClerc assermentéMémoire ampliatifMajorité pénale

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement