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Huissier de justice — المفوض القضائي

commissaire de justice

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Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, de dresser des constats et d'exécuter les décisions de justice. La profession est organisée par la loi n° 81-03.

Au Maroc, l'huissier de justice — المفوض القضائي — signifie les actes judiciaires et extrajudiciaires, dresse des constats, notifie les commandements et met à exécution les jugements et titres exécutoires. La loi n° 81-03 portant organisation de la profession fixe les conditions d'accès, les incompatibilités et le régime disciplinaire. Il peut être assisté de clercs assermentés, dont les notifications sont admises dans les conditions prévues par les textes. Ses procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Équivalent en arabe

« Huissier de justice » se dit en arabe « المفوض القضائي ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceNotification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l'absence…Décision de justiceLa constatation par l'huissier de justice de l'insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d'exécution…Décision de justiceLa notification d'un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu'elle est remise à une personne se…Décision de justiceAction en justice : La désignation d'un huissier de justice dans la requête introductive d'instance interdit au juge…Décision de justiceValidité de la sommation de payer : la notification effectuée personnellement par l'huissier de justice est régulière…Décision de justiceNotification par huissier de justice : l'obligation d'affichage d'un avis de passage est écartée lorsque le…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

SignificationCommandement de payerClerc assermentéMémoire ampliatifMajorité pénale

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