CCass,12/07/2006,2236/8

La Cour de Cassation marocaine a jugé que les poursuites en diffamation sont nulles si la citation à comparaître ne précise pas les faits reprochés et la loi applicable. Cette exigence procédurale stricte s'appliquait selon les anciens articles 72 et 73 de la loi sur la presse, avant leur modification en 2002.

Points clés

• Nullité des poursuites en diffamation si la citation à comparaître est incomplète.
• La citation doit impérativement mentionner les faits reprochés et la loi applicable.
• Décision basée sur les articles 72 et 73 de l'ancienne loi sur la presse (avant 2002).

Résumé

Dans son arrêt du 12 juillet 2006 (n° 2236/8), la Cour de Cassation marocaine a statué sur les exigences procédurales des actions en diffamation, telles que prévues par les articles 72 et 73 de la loi sur la presse avant leur modification par le Dahir du 3 octobre 2002. La Cour a affirmé que, pour être valide, une citation à comparaître dans le cadre d'une action en diffamation, qu'elle soit initiée par le ministère public ou la partie civile, doit impérativement contenir une description claire des faits reprochés à l'accusé ainsi que la mention de la loi applicable. Le non-respect de cette exigence formelle entraîne la nullité de la citation elle-même, et par voie de conséquence, la nullité de l'intégralité des poursuites engagées. Cet arrêt souligne l'importance du respect strict des garanties procédurales pour la validité des actions pénales en matière de presse.

Texte

Les dispositions des articles 72 et 73 de la loi sur la presse avant leur modification par le Dahir du 3/10/2002 indiquent clairement que l'action en diffamation, déclenchée par le ministère public ou la partie civile, doit être signifié à l'accusé par une citation à comparaître comprenant les faits reprochés et la loi applicable A défaut, la citation est frappé de la nullité et par conséquent la nullité des poursuites.

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