CCass,01/06/2005,1645
La qualité de membre d'une association est prouvée par une carte. Les membres peuvent contester une assemblée générale si non convoqués. La convocation doit se faire par lettre recommandée, comme stipulé dans les statuts, et la publication presse seule est insuffisante.
Points clés
- La qualité d'adhérent est justifiée par la possession d'une carte de membre délivrée par l'association.
- Les adhérents non convoqués peuvent demander la nullité d'une assemblée générale.
- La convocation doit être faite par lettre recommandée, conformément aux statuts, et la publication presse seule est insuffisante.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 (n°1645) précise les conditions de justification de la qualité d'adhérent au sein d'une association, qui est attestée par la possession d'une carte de membre délivrée par l'association. La décision affirme le droit des adhérents d'intenter une action en justice pour demander la nullité d'une assemblée générale qui s'est tenue en leur absence, si cette absence est due à un défaut de convocation. L'arrêt insiste sur la procédure de convocation, stipulant qu'il ne suffit pas pour l'association de publier la convocation par voie de presse. Il est impératif de convoquer les adhérents par lettre recommandée, surtout lorsque cette modalité est expressément prévue par les statuts de l'association. La Cour juge que la convocation par voie de presse ne dispense en aucun cas de l'obligation de convocation individuelle par lettre recommandée, garantissant ainsi le respect des droits des membres et la régularité des délibérations de l'assemblée.
Texte
La qualité d'adhérent dans une association se justifie par la possession d'une carte de membre délivrée par l'association aux adhérents. Ces derniers sont en droit d'intenter une action en justice en vue de la nullité de l'assemblée générale qui s'est tenue au siège de l'association en leur absence en raison du défaut de leur convocation à cette assemblée. De plus il ne suffit pas pour l'association de publier la convocation par voie de presse mais il faut convoquer les adhérents par lettre recommandée tel que cela est énoncé dans les statuts de l'association. La convocation par voie de la presse ne dispense pas celle par lettre recommandée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement