TA,agadir,02/08/2007,363/2006
Une décision du Tribunal Administratif d'Agadir rappelle que le bénéficiaire d'un nantissement de marché public a un droit exclusif de recouvrement de sa créance. Ce droit prévaut sur toute opposition, sauf en présence de privilèges spécifiques énumérés à l'article 8 du Dahir de 1948, ou si le contrat en dispose autrement.
Points clés
- Le bénéficiaire d'un nantissement de marché public a un droit exclusif de recouvrement de sa créance.
- Ce droit prévaut sur toutes oppositions, sauf les privilèges énumérés à l'article 8 du Dahir de 1948.
- La primauté du droit de recouvrement peut être modifiée par une stipulation contractuelle expresse.
Résumé
La décision du Tribunal Administratif d'Agadir du 2 août 2007, sous la référence 363/2006, interprète l'article 5 du Dahir du 28 août 1948, tel que modifié en 1962, concernant le nantissement de marché public. Ce mécanisme juridique permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance par une affectation spéciale sur les sommes dues au titulaire d'un marché public. Le jugement souligne que, sauf clause contractuelle contraire, le bénéficiaire de ce nantissement dispose d'un droit exclusif et prioritaire pour recouvrer sa créance. Ce droit est particulièrement fort, car il s'exerce 'nonobstant toutes oppositions', ce qui signifie qu'il prime sur d'autres revendications ou saisies potentielles. Cependant, cette exclusivité n'est pas absolue et cède le pas face aux privilèges expressément énumérés à l'article 8 du même Dahir de 1948. Cette règle vise à sécuriser les financements des entreprises exécutant des marchés publics, tout en protégeant certaines créances jugées d'intérêt supérieur par la loi.
Texte
L'article 5 du dahir du 28 aout 1948 modifié par le dahir du 29 octobre 1962, énonce qu'à défaut d'une stipulation expresse dans le contrat, le bénéficiaire d'un nantissement de marché public, est en droit de recouvrer, exclusivement, la créance garantie par le nantissement, nonobstant toutes oppositions, exceptés celles relatives aux privilèges énumérés à l'article 8 du dahir du 28 aout 1948.
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