Arrêté du ministre de l'économie et des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
Cet arrêté du ministre de l'Économie et des Finances détaille les modalités d'application de plusieurs articles clés de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Il établit le cadre réglementaire opérationnel pour la constitution, la gestion et le fonctionnement de ces véhicules d'investissement immobilier.
Points clés
- Conditions de constitution et d'agrément des OPCI (Art. 3 de la loi 70-14).
- Règles d'évaluation des actifs immobiliers des OPCI (Art. 27 de la loi 70-14).
- Obligations d'information et de reporting financier des OPCI (Art. 71 et 75 de la loi 70-14).
Résumé
L'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, pris en application des articles 3, 27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14, a pour objectif de préciser les règles techniques et procédurales régissant les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) au Maroc. Ce texte réglementaire est fondamental pour la mise en œuvre effective de la loi cadre. Il définit notamment les conditions et procédures d'agrément des OPCI, les méthodes d'évaluation des actifs immobiliers qu'ils détiennent, les règles de souscription et de rachat des parts ou actions, ainsi que les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques. L'arrêté encadre également les obligations d'information financière et de reporting que les OPCI doivent respecter vis-à-vis des investisseurs et des autorités de contrôle, garantissant ainsi la transparence et la protection des épargnants. Enfin, il aborde les modalités de dissolution et de liquidation de ces organismes, complétant ainsi le dispositif législatif des OPCI.
Texte
Arrêté du ministre de l'économie et des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
النص بالعربية
قرار du ministre de l'économie et des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la قانون n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
قرار du ministre de l'économie et des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la قانون n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
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