ACAPS charte ControleSurPlace EAR
Cette charte de l'ACAPS établit les principes et procédures des contrôles sur place des entités régulées, incluant celles ayant des activités liées au droit immobilier et foncier.
Points clés
- Cadre des contrôles sur place ACAPS
- Droits et obligations des entités
- Conformité en droit immobilier/foncier
Résumé
La charte de l'ACAPS relative au contrôle sur place définit le cadre méthodologique et les procédures d'inspection appliquées par l'Autorité auprès des organismes sous sa supervision. Elle détaille les droits et obligations des contrôleurs et des entités contrôlées, visant à garantir la transparence et l'efficacité des missions. Son champ d'application couvre toutes les institutions régulées par l'ACAPS, y compris celles dont les investissements ou activités touchent au droit immobilier et foncier, assurant ainsi la conformité réglementaire et la protection des assurés dans ces domaines.
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