la production des comptes des campagnes electorales aupres de la Cour des comptes a loccasion des sc
Ce texte concerne l'obligation de produire les comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes, garantissant la transparence financière.
Points clés
- Comptes de campagnes électorales
- Soumission à la Cour des comptes
- Transparence du financement électoral
Résumé
Le document traite de l'exigence légale pour les candidats et partis politiques de soumettre leurs comptes de campagnes électorales à la Cour des comptes après les scrutins. Cette procédure vise à assurer la transparence et la régularité du financement des activités électorales, prévenant ainsi toute irrégularité et garantissant l'équité du processus démocratique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RapportWB-AR-undefinedRapportACAPS charte ControleSurPlace EARRapportcgi 19vfrRapportCommunique lancemenet de la plateforme numerique de suivi des recommandationsRapportcommunique Siel FRRapportCommunique rapport sur laudit des comptes annuels des partis politiquesRapportCommunique relatif a la production des comptes des campagnes electorales 3RapportCommunique conjoint 3 juillet 1RapportCommunique reunion de la commission du controle des ODDRapportCommunique 13Mars 3