Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d'inscrire un jugement dont les conditions préalables d'exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)

La Cour administrative a statué en 2018 qu'un conservateur foncier n'engage pas sa responsabilité en refusant d'inscrire un jugement si les conditions préalables à son exécution ne sont pas remplies. Cette décision clarifie les limites de la faute professionnelle du conservateur.

Points clés

• Le conservateur foncier n'est pas fautif en cas de refus d'inscription.
• Le refus est justifié par le non-respect des conditions préalables d'exécution du jugement.
• La décision renforce le rôle de vérification du conservateur pour la sécurité foncière.

Résumé

Cette décision de la Cour administrative de 2018 établit un principe fondamental concernant la responsabilité du conservateur foncier au Maroc. Elle affirme que le conservateur ne commet pas de faute professionnelle et ne peut être tenu responsable s'il refuse de procéder à l'inscription d'un jugement dont les conditions préalables d'exécution n'ont pas été satisfaites par la partie requérante. Ce jugement souligne le rôle de vérification et de diligence du conservateur, qui n'est pas un simple exécutant, mais un garant de la conformité légale et de l'exécutabilité des actes présentés pour inscription au registre foncier. En agissant ainsi, le conservateur assure la sécurité juridique des transactions immobilières et la fiabilité du système d'immatriculation foncière, protégeant ainsi les droits des tiers. La décision renforce l'idée que la charge de s'assurer que toutes les exigences légales pour l'exécution d'un jugement sont remplies incombe aux parties, et non au conservateur.

Texte

Ne commet pas de faute de service le conservateur foncier qui refuse d’inscrire un jugement tenant lieu d’acte de vente, lorsque l’effet translatif de cette décision est subordonné à la carence du vendeur, préalablement et formellement constatée. Saisie d’une action en responsabilité contre l’administration, la Cour de cassation juge que le conservateur était fondé à exiger la preuve du refus du vendeur de parfaire la vente, condition nécessaire pour que la décision de justice puisse opérer transfert de propriété. Le demandeur ne pouvait se contenter d’une simple sommation, mais devait engager les voies d'exécution requises pour faire constater officiellement cette défaillance. Le refus d'inscription étant ainsi légitime, il ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. La demande d'indemnisation est, par conséquent, rejetée comme étant dépourvue de fondement juridique.

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