Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016)

En matière de droit de préemption, la Cour de cassation a jugé qu'une simple dénégation du préempteur concernant sa méconnaissance de la vente est insuffisante. Pour être recevable, cette dénégation doit impérativement être corroborée par un serment.

Points clés

• La simple dénégation du préempteur est insuffisante pour prouver sa méconnaissance de la vente.
• La preuve de la méconnaissance doit être corroborée par un serment.
• Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières face aux droits de préemption.

Résumé

La décision de la Cour de cassation de 2016 apporte une clarification importante sur la preuve de la méconnaissance d'une vente par un titulaire du droit de préemption. Lorsque ce dernier prétend n'avoir pas été informé d'une transaction immobilière, condition souvent essentielle pour exercer son droit de substitution, une simple affirmation de sa part ne suffit pas à établir cette ignorance. La Cour exige une preuve plus substantielle et formelle. Ainsi, pour que la dénégation du préempteur soit considérée comme crédible et recevable devant les tribunaux, elle doit être appuyée par un serment. Cette exigence vise à renforcer la sécurité juridique des transactions et à prévenir les contestations abusives, en imposant une déclaration solennelle et engageante au préempteur qui invoque sa méconnaissance pour faire valoir son droit.

Texte

La recevabilité d'une action en préemption, lorsque celle-ci est intentée au-delà du délai d'un an à compter de la vente, est conditionnée par la méconnaissance de l'opération par le préempteur. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation rappelle que cette méconnaissance, si elle est contestée par l'acquéreur, doit être affirmée sous la foi du serment. En l'espèce, les juges du fond avaient accueilli la demande d'un coindivisaire sans exiger de lui qu'il prête serment sur sa prétendue méconnaissance de la cession. La Cour de cassation casse leur décision, énonçant qu'en vertu d'un principe de droit malékite assimilé à la loi, la dénégation de la connaissance de la vente par le préempteur n'est crue que s'il prête serment. En omettant de déférer ledit serment, la cour d'appel a violé une règle substantielle, privant ainsi son arrêt de toute base légale.

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