Préemption et indivision : L'expulsion de l'acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990)

Une décision de la Cour de cassation de 1990 établit qu'un acquéreur évincé par préemption, mais demeurant coindivisaire, ne peut être expulsé de la propriété indivise qu'après un partage préalable de celle-ci. Cette règle protège les droits du coindivisaire même après l'exercice du droit de préemption.

Points clés

• L'expulsion d'un acquéreur évincé par préemption, mais demeurant coindivisaire, est subordonnée à un partage préalable de l'indivision.
• La qualité de coindivisaire confère des droits qui prévalent sur une expulsion immédiate malgré l'annulation de la vente initiale par préemption.
• Cette jurisprudence protège les droits des co-propriétaires indivisaires et exige une résolution complète de l'indivision avant toute mesure d'expulsion.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 1990 clarifie les modalités d'expulsion d'un acquéreur dont la part a été préemptée dans le cadre d'une indivision. Elle énonce un principe fondamental en matière de droit de préemption et d'indivision : lorsqu'un acquéreur voit sa vente annulée par l'exercice d'un droit de préemption, mais qu'il conserve par ailleurs la qualité de coindivisaire au sein de la même propriété, son expulsion de l'immeuble est conditionnée à la réalisation d'un partage préalable de l'indivision. Cela signifie que tant que l'indivision n'est pas formellement liquidée et que les parts ne sont pas attribuées de manière exclusive, l'acquéreur évincé conserve des droits sur la propriété en tant que coindivisaire. L'arrêt vise à protéger les droits des co-propriétaires indivisaires et à éviter des expulsions arbitraires, en exigeant une résolution complète de la situation juridique de l'indivision avant toute mesure d'expulsion.

Texte

L'expulsion de l'acquéreur d'une part indivise, évincé par l'exercice du droit de préemption, ne peut être ordonnée dès lors que ce dernier conserve sa qualité de coindivisaire sur le même immeuble. Viole la loi la cour d'appel qui, pour justifier une telle expulsion, se fonde sur une expertise délimitant la part préemptée, assimilant ainsi indûment une mesure d'instruction technique à un acte de partage. La Cour suprême censure cette analyse en rappelant un principe fondamental : seul un acte de partage peut mettre fin à l'état d'indivision. Une expertise, si elle peut identifier la consistance d'un droit, demeure dépourvue des effets juridiques d'un partage. Par conséquent, l'expulsion d'un propriétaire avant la liquidation de ses droits indivis constitue une atteinte à son droit de propriété et prive la décision qui la prononce de toute base légale.

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