CCass,12/01/2005,110

La Cour de Cassation a jugé qu'une requête n'est pas ambiguë si elle expose brièvement mais clairement l'objet, les faits et les moyens, conformément à l'article 32 du Code de Procédure Civile. Une cour inférieure commet une erreur en considérant comme obscure une intervention volontaire qui définit suffisamment la propriété des biens litigieux.

Points clés

• L'article 32 du Code de Procédure Civile n'est pas violé si une requête expose brièvement mais clairement l'objet, les faits et les moyens.
• La clarté d'une requête est primordiale ; la concision n'implique pas l'ambiguïté si l'intention est pleinement exprimée.
• Une cour commet une erreur de droit en déclarant ambiguë une intervention volontaire qui définit suffisamment la prétention sur les biens litigieux, exposant sa décision à la cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (12/01/2005, n°110) précise l'interprétation de l'article 32 du Code de Procédure Civile concernant les exigences d'une requête judiciaire, notamment dans le cadre d'une intervention volontaire. La Cour a statué qu'il n'y a pas de violation de l'article 32 si le plaideur expose de manière concise dans sa requête l'objet de l'affaire, les faits pertinents et les moyens invoqués, à condition que la formulation soit claire, exprime pleinement l'intention de son auteur et permette au tribunal de dégager les éléments essentiels pour statuer. La décision critique spécifiquement une cour d'appel qui avait jugé ambiguë la requête d'une partie intervenante. Cette dernière avait pourtant clairement affirmé que les biens faisant l'objet du litige en appel lui appartenaient entièrement et que les parties originales n'y avaient aucun droit. La Cour de Cassation a estimé qu'une telle déclaration était suffisante pour définir l'objet de la requête, et que par conséquent, la décision de la cour d'appel de la considérer comme ambiguë constituait une violation de l'article 32, entraînant sa cassation. Cela souligne le principe selon lequel la concision n'équivaut pas à l'ambiguïté si la prétention principale est clairement articulée.

Texte

التدخل الإداري في الدعوى – مقال – وقائع موجزة – شروط قبول الطلب. لا يعد خرقا لمقتضيات الفصل 32 من قانون المسطرة المدنية اذا بين الخصم بايجاز في مقاله موضوع الدعوى والوقائع والوسائل المثارة بألفاظ تعبر تعبيرا كاملا عن قصد صاحبها وتساعد على فهم موضوع الطلب وتمكن المحكمة من استخلاص العناصر الضرورية للبت فيه. والمحكمة عندما اعتبرت مقال الطرف المتدخل اراديا في الدعوى الذي تضمن أن العقارات موضوع الملف الاستئنافي الذي تدخل فيه جارية كلها في ملكه ولا حق فيها للخصوم الاصليين غامضا،مع أن البيان سالف الذكر كاف للتعريف بموضوع المقال تكون خرقت أحكام الفصل المذكور أعلاه وعرضت قرارها للنقض.

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