CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le défaut de consultation du Bulletin Officiel ne permet pas un relevé de forclusion. Le Bulletin Officiel est le seul moyen officiel de publication des jugements, et sa consultation est présumée pour toute partie intéressée.

Points clés

• La non-consultation du Bulletin Officiel n'est pas une cause de relevé de forclusion.
• Le Bulletin Officiel est le seul moyen officiel de publication des jugements d'ouverture de procédure.
• La consultation du Bulletin Officiel est présumée pour toutes les parties intéressées.

Résumé

Dans son arrêt n° 530/2002 du 1er mars 2002, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur l'importance de la publication au Bulletin Officiel. Elle a affirmé que l'absence de consultation de ce dernier ne peut justifier un relevé de forclusion. Le législateur ayant désigné le Bulletin Officiel comme l'unique moyen officiel de rendre public un jugement d'ouverture de procédure, il en découle une présomption légale de consultation par toutes les parties ayant un intérêt. Cette décision souligne le caractère impératif de la diligence des justiciables à se tenir informés par les canaux officiels. Elle renforce la sécurité juridique en empêchant que l'ignorance alléguée d'une publication officielle ne serve de prétexte pour contourner les délais légaux, garantissant ainsi la finalité et l'effectivité des procédures judiciaires. Le Bulletin Officiel est donc considéré comme un instrument de publicité opposable à tous, sans exception.

Texte

Le défaut de consultation du bulletin officiel ne constitue pas une cause de relevé de forclusion étant donné que le législateur a fait du bulletin officiel le seul moyen officiel de publier le jugement d’ouverture de la procédure. Par conséquent, le bulletin officiel est présumé avoir été consulté par tous ceux qui ont intérêt.

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