CCass,18/09/1989,1840
Un constructeur ayant bâti sur le terrain immatriculé d'autrui sans contestation immédiate du propriétaire ne peut être expulsé par un juge des référés qu'après avoir reçu une indemnité. Cette compensation, régie par l'article 18 du Dahir du 2 juin 1915, laisse au propriétaire le choix entre le remboursement des coûts ou le paiement de la plus-value.
Points clés
- Expulsion d'un constructeur sur le terrain d'autrui sans contestation immédiate est conditionnée par une indemnité préalable.
- L'indemnité est régie par l'article 18 du Dahir du 2 juin 1915 (immeubles immatriculés).
- Le propriétaire a le choix entre rembourser les coûts (matériaux et main-d'œuvre) ou payer la plus-value apportée à l'immeuble.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation du 18 septembre 1989 établit un principe fondamental concernant les constructions réalisées sur le terrain d'autrui, spécifiquement pour les immeubles immatriculés. Elle stipule que si un individu construit sur la propriété d'un tiers sans que le propriétaire n'ait contesté les travaux, ce constructeur ne peut être expulsé par une procédure de référé sans avoir préalablement perçu une indemnité. Cette protection du constructeur est ancrée dans l'article 18 du Dahir du 2 juin 1915, qui encadre la législation applicable aux immeubles immatriculés. L'article confère au propriétaire du terrain le droit de choisir la modalité de l'indemnisation : soit il rembourse au constructeur le prix des matériaux et de la main-d'œuvre engagés, soit il verse une somme correspondant à la plus-value que les constructions ont apportée à l'immeuble. Cette jurisprudence vise à concilier le droit de propriété avec la nécessité d'indemniser le constructeur de bonne foi ou du moins non contesté, évitant ainsi une expulsion arbitraire et sans compensation.
Texte
Celui qui construit sur le terrain d'autrui sans contestation du propriétaire ne peut être expulsé par le juge des référés qu'après avoir reçu une indemnité prévue par l'article 18 du Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés qui donne la possibilité au propriétaire de choisir entre le remboursement du prix des matières et de la main-d’œuvre ou un montant correspondant à la plus-value réalisée.
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