Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)
La Cour suprême a jugé qu'un chèque de loyer ne suffit pas à prouver une relation locative, car il n'est qu'un moyen de paiement et non une preuve de l'obligation contractuelle sous-jacente. La preuve de la relation locative incombe à celui qui l'allègue.
Points clés
- Le chèque n'est pas une preuve suffisante de la relation locative, seulement un moyen de paiement.
- La preuve de la relation locative incombe à la partie qui l'allègue.
- Les décisions en référé n'ont pas autorité de la chose jugée devant le juge du fond.
Résumé
En 1991, la Cour suprême de Rabat a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui avait admis le paiement par chèque comme preuve suffisante d'une relation locative. La Cour suprême a rappelé que le chèque, étant un simple instrument de paiement, ne peut à lui seul établir l'existence d'une obligation contractuelle ou d'une relation locative entre le tireur et le bénéficiaire. La charge de la preuve de l'existence d'une relation locative repose sur la partie qui l'invoque, nécessitant des éléments probants au-delà du simple moyen de paiement. De plus, la Cour a souligné que les décisions rendues en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée devant le juge du fond, qui conserve toute latitude pour statuer sur la réalité de la relation locative, indépendamment des conclusions d'une procédure sommaire.
Texte
La Cour suprême casse et renvoie l'arrêt de la Cour d'appel ayant considéré que le paiement du loyer par chèque suffisait à prouver l'existence d'une relation locative. La Cour suprême rappelle que le chèque, en tant que moyen de paiement, ne peut être retenu pour prouver l'obligation et la relation contractuelle entre le tireur et le bénéficiaire. La preuve de la relation locative incombe à celui qui l'allègue. La Cour suprême souligne également que les décisions rendues en référé n'ont pas d'autorité de la chose jugée devant le juge du fond, qui conserve le pouvoir de statuer sur la réalité de la relation locative.
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