Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l'action court à compter de l'enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000)
La Cour Suprême a statué que le délai d'une action en préemption pour un bien immobilier immatriculé débute à compter de l'enregistrement de la vente sur le titre foncier, et non de la date de la vente. Cette décision souligne l'importance de la publicité foncière pour le calcul des délais légaux.
Points clés
- Le délai de l'action en préemption débute à l'enregistrement de la vente sur le titre foncier.
- La date de la vente elle-même n'est pas le point de départ du délai.
- La décision souligne l'importance primordiale de la publicité foncière pour les délais légaux.
Résumé
Dans un arrêt civil de l'an 2000, la Cour Suprême marocaine a apporté une clarification essentielle concernant le droit de préemption en matière immobilière immatriculée. Elle a jugé que le point de départ du délai pour exercer une action en préemption n'est pas la date de conclusion de la vente elle-même, mais bien la date à laquelle cette vente est officiellement enregistrée sur le titre foncier correspondant. Cette décision est fondamentale car elle met en lumière le rôle crucial de la publicité foncière, assurée par l'enregistrement au titre foncier, comme élément déclencheur des délais légaux pour les tiers. La Cour a ainsi rejeté les arguments des demandeurs au pourvoi qui contestaient la tardiveté de l'action, la prescription ou l'irrégularité de l'offre réelle, affirmant l'irrecevabilité ou la non-pertinence de ces moyens face au principe de l'enregistrement. Ce jugement renforce la sécurité juridique et la transparence des transactions immobilières au Maroc.
Texte
La Cour Suprême a jugé que le délai de l'action en préemption d'un bien immatriculé court à compter de la date de l'enregistrement de la vente sur le titre foncier, et non de la date de la vente elle-même. Elle a rejeté les arguments des demandeurs au pourvoi relatifs à la tardiveté de l'action, à la prescription et à l'irrégularité de l'offre réelle. La décision souligne l'importance de la publicité foncière pour le calcul des délais en matière de préemption immobilière. Les moyens soulevés ont été jugés non pertinents ou irrecevables.
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