Droit de préemption : La preuve de l'indivision par certificat foncier suffit pour l'exercice de l'action sur un immeuble en cours d'immatriculation (Cass. civ. 2001)

La Cour suprême a jugé qu'un certificat foncier attestant l'indivision est une preuve suffisante pour exercer le droit de préemption sur un immeuble en cours d'immatriculation. Elle a précisé que l'offre de paiement du préempteur est validée par la prise d'acte judiciaire, le jugement opérant le transfert de propriété dès le paiement effectif.

Points clés

• La preuve de l'indivision par un certificat foncier (réquisition d'immatriculation) est suffisante pour l'exercice du droit de préemption.
• Il n'est pas nécessaire de prouver la possession par le préempteur de sa propre part indivise.
• La prise d'acte judiciaire de l'offre de paiement du préempteur est valide, le jugement opérant le transfert de propriété dès le paiement effectif des sommes dues.

Résumé

Cette décision de la Cour suprême de 2001 clarifie les modalités d'exercice du droit de préemption sur un immeuble en cours d'immatriculation et détenu en indivision. La Cour a statué que la justification de l'état d'indivision par le préempteur est suffisante pour fonder son action, écartant l'exigence d'une preuve supplémentaire de la possession de sa propre part indivise. Un certificat de la conservation foncière relatif à la réquisition d'immatriculation constitue une preuve adéquate de l'indivision, pourvu qu'il ne soit pas contesté par l'acquéreur. Concernant l'offre, la Cour a jugé que la prise d'acte par la juridiction de la disposition du préempteur à payer le prix et les frais est une formalité valide. Le jugement accueillant la demande en préemption opère en lui-même le transfert de propriété, ce transfert étant conditionné par le paiement effectif des sommes dues, rendant ainsi l'offre préalable et sa consignation effectives par l'effet de la décision judiciaire.

Texte

En matière de droit de préemption sur un immeuble en cours d'immatriculation, la justification de l'état d'indivision par le préempteur suffit à fonder son action. La Cour suprême écarte l'exigence d'une preuve supplémentaire de la possession par le préempteur de sa propre part indivise, jugeant qu'un certificat de la conservation foncière relatif à la réquisition d'immatriculation constitue une preuve suffisante de l'indivision, dès lors qu'il n'est pas contesté par l'acquéreur. Sur la question de l'offre, la Cour considère que la prise d'acte par la juridiction de la disposition du préempteur à payer le prix et les frais est une formalité valide. Le jugement accueillant la demande en préemption opère en lui-même transfert de propriété, constituant un titre dont l'exécution est conditionnée par le paiement effectif des sommes dues, rendant ainsi l'offre préalable du préempteur et sa consignation effectives par l'effet de la décision.

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