Transaction successorale : Perte de la qualité d'indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001)

Une transaction mettant fin à l'indivision successorale entre cohéritiers éteint le droit de préemption sur les ventes futures du bien partagé. L'héritier qui reçoit une part déterminée perd sa qualité d'indivisaire et ne peut plus exercer ce droit. La Cour Suprême a confirmé ce principe.

Points clés

• La transaction successorale mettant fin à l'indivision éteint le droit de préemption des cohéritiers.
• L'héritier qui reçoit une part déterminée perd sa qualité d'indivisaire et ne peut plus préempter.
• La cessation de l'indivision est un motif déterminant, rendant les autres arguments (validité de la transaction, origine de propriété) inopérants.

Résumé

Cette décision juridique établit qu'un acte de transaction qui met un terme à l'état d'indivision entre cohéritiers a pour conséquence directe d'éteindre le droit de préemption pour toute vente future portant sur le bien précédemment partagé. Le principe sous-jacent est que l'héritier qui, par l'effet de cette transaction, se voit attribuer une part déterminée en contrepartie de ses droits indivis, perd de facto sa qualité de coïndivisaire. Dès lors, il ne peut plus légitimement exercer le droit de préemption sur une parcelle vendue par l'un de ses anciens coïndivisaires. En l'espèce, la Cour Suprême a confirmé le rejet d'une action en préemption intentée par une sœur contre l'acquéreur d'un bien vendu par son frère. Les juges du fond avaient correctement statué qu'un acte de transaction antérieur avait mis fin à leur indivision successorale, faisant ainsi disparaître la condition essentielle à l'exercice de la préemption. La Cour a jugé que, ce motif étant déterminant, il n'était pas nécessaire de répondre aux autres arguments soulevés par la demanderesse, ceux-ci devenant inopérants. Le pourvoi a donc été rejeté.

Texte

Un acte de transaction qui met fin à l'état d'indivision entre cohéritiers éteint le droit de préemption pour les ventes futures portant sur le bien partagé. L'héritier qui, par l'effet de cette transaction, reçoit une part déterminée en contrepartie de ses droits indivis, perd sa qualité de coïndivisaire et ne peut plus exercer la préemption sur une parcelle vendue par l'un de ses anciens coïndivisaires. En l'espèce, la Cour Suprême confirme le rejet d'une action en préemption exercée par une sœur contre l'acquéreur d'un bien vendu par son frère. Les juges du fond avaient à juste titre retenu qu'un acte de transaction antérieur avait mis un terme à leur indivision successorale, faisant ainsi disparaître la condition essentielle à l'exercice de la préemption. La Cour juge que, dès lors que la cour d'appel a légalement fondé sa décision sur ce motif déterminant, elle n'était pas tenue de répondre aux autres moyens soulevés par la demanderesse, tels que ceux relatifs à la validité de la transaction ou à l'origine de propriété du vendeur. La cessation de l'indivision étant établie, ces arguments devenaient inopérants. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

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