Immeuble en cours d'immatriculation : Validité de la préemption et absence de l'exigence d'une opposition préalable (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême a validé le droit de préemption sur une part indivise d'un immeuble en cours d'immatriculation. Elle a jugé que ni la possession effective par le préempteur ni une opposition préalable à l'immatriculation ne sont des conditions nécessaires à l'exercice de ce droit, se basant sur l'attestation de la conservation foncière.

Points clés

• Validation du droit de préemption sur immeuble en cours d'immatriculation.
• Absence d'exigence de possession effective par le préempteur.
• Absence d'exigence d'une opposition préalable à la demande d'immatriculation.

Résumé

Dans un arrêt de 2000, la Cour Suprême a statué sur la validité du droit de préemption concernant une part indivise d'un immeuble qui est en cours d'immatriculation. La décision est notable car elle clarifie les conditions d'exercice de ce droit dans un contexte où le bien n'est pas encore pleinement immatriculé. La Cour a expressément jugé que deux exigences souvent débattues ne sont pas nécessaires en l'espèce : premièrement, le préempteur n'est pas tenu de prouver une possession effective de la part indivise ; deuxièmement, il n'est pas requis d'avoir préalablement formulé une opposition à la demande d'immatriculation du bien. La Cour a fondé sa décision sur l'attestation émise par la conservation foncière, reconnaissant ainsi la légitimité du processus de préemption même avant l'achèvement de l'immatriculation. Le rejet du pourvoi confirme la recevabilité de l'action en préemption, affirmant que l'exercice de ce droit peut se faire indépendamment de ces considérations procédurales ou factuelles.

Texte

La Cour Suprême a validé le droit de préemption sur une part indivise d'un immeuble en cours d'immatriculation, se fondant sur l'attestation de la conservation foncière. Elle a jugé que ni la possession effective par le préempteur ni le recours à la procédure d'opposition sur la demande d'immatriculation ne sont des conditions nécessaires à l'exercice de la préemption en l'espèce. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la recevabilité de l'action en préemption indépendamment de ces considérations procédurales ou factuelles.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés