Immatriculation foncière : la bonne foi de l'acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001)

La bonne foi d'un acquéreur foncier s'apprécie au jour précis de l'inscription de son droit au titre foncier. L'existence d'une prénotation valide à cette date exclut la bonne foi, car l'acquéreur est réputé connaître le droit qu'elle vise à conserver, indépendamment de sa caducité ultérieure.

Points clés

• La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour précis de l'inscription de son droit.
• L'existence d'une prénotation valide à l'inscription exclut la bonne foi de l'acquéreur.
• La radiation ultérieure de la prénotation n'a pas d'effet rétroactif sur l'appréciation de la bonne foi.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation de 2001 clarifie un principe essentiel en matière d'immatriculation foncière au Maroc, concernant l'appréciation de la bonne foi de l'acquéreur. Il casse la décision d'une cour d'appel qui avait jugé un second acquéreur de bonne foi en se fondant sur la radiation ultérieure d'une prénotation. La Cour de Cassation établit fermement que la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur doit être évaluée exclusivement à la date exacte de l'inscription de son acte au titre foncier. Par conséquent, si une prénotation est en cours de validité à ce moment-là, l'acquéreur ne peut se prévaloir de sa bonne foi. En effet, la présence d'une prénotation est considérée comme une information publique et opposable, impliquant que l'inscrivant est réputé avoir connaissance du droit que cette prénotation a pour objectif de préserver. La caducité ou la radiation ultérieure de la prénotation n'a aucune incidence rétroactive sur l'appréciation de la bonne foi au moment initial de l'inscription. Ce principe fondamental garantit la sécurité juridique et la primauté du droit préalablement inscrit ou conservé par une prénotation.

Texte

Encourt la cassation, l'arrêt d’une cour d’appel qui, pour juger un second acquéreur de bonne foi, se fonde sur la radiation ultérieure de la prénotation qui grevait le titre foncier au moment de l’inscription de son droit. En effet, la bonne ou mauvaise foi de l’acquéreur s’apprécie à la date précise de l’inscription de son acte, et non au regard du sort subséquent de la prénotation. L’existence d’une prénotation en cours de validité au jour de l’inscription d’un droit concurrent est exclusive de la bonne foi de l'inscrivant, celui-ci étant réputé avoir connaissance du droit que la prénotation a pour objet de conserver.

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