Bail d'habitation : Le locataire n'est pas en demeure à l'égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)

Un locataire n'est pas en demeure de payer les loyers au nouveau propriétaire si la cession de créance du bailleur initial n'a pas été notifiée. La Cour suprême a cassé une décision d'éviction, soulignant l'obligation de notification selon l'article 195 du Dahir des Obligations et des Contrats pour rendre le locataire débiteur du nouveau propriétaire.

Points clés

• La demeure du locataire pour défaut de paiement n'est pas établie sans notification de la cession de créance au débiteur.
• L'article 195 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) exige la notification de la cession de créance pour que le locataire devienne débiteur du nouveau propriétaire.
• La Cour suprême a cassé une décision d'éviction pour non-respect de cette obligation de notification, protégeant ainsi le locataire.

Résumé

La Cour suprême a rendu une décision significative concernant les baux d'habitation et la cession de créance. Elle a statué qu'un locataire ne peut être considéré en demeure de paiement pour des loyers dus au bailleur initial si la cession de cette créance au nouveau propriétaire n'a pas été formellement notifiée au débiteur. Cette décision annule un arrêt d'appel qui avait validé l'éviction d'un locataire, estimant qu'il aurait dû payer toutes les sommes réclamées par le nouveau bailleur, y compris celles antérieures à son acquisition. La Cour suprême a souligné que l'article 195 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) est clair : la notification de la cession de créance est une condition sine qua non pour que le locataire devienne légalement débiteur du nouveau propriétaire. En l'absence de cette notification, le locataire n'est pas légalement tenu de payer les loyers passés au nouveau propriétaire. L'arrêt d'appel a été cassé pour avoir privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas si cette notification essentielle avait été effectuée. Cette jurisprudence renforce la protection du locataire en garantissant que ses obligations envers un nouveau créancier ne prennent effet qu'après une information officielle et incontestable, évitant ainsi des situations où le locataire serait contraint de payer des dettes sans en avoir été dûment informé.

Texte

La demeure du locataire, condition de l'éviction pour défaut de paiement, ne peut être retenue pour des loyers dus au bailleur initial lorsque la cession de cette créance au nouveau propriétaire n'a pas été notifiée au débiteur. La Cour suprême casse en conséquence l'arrêt d'appel qui avait validé l'éviction en retenant que le locataire aurait dû payer l'intégralité des sommes réclamées par le nouveau bailleur, y compris celles antérieures à son acquisition. En jugeant ainsi sans vérifier si la notification de la cession de créance, requise par l'article 195 du Dahir des Obligations et des Contrats et seule à même de rendre le locataire débiteur du nouveau propriétaire, avait été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale.

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