Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d'établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010)

L'obligation de garantie du vendeur d'un immeuble immatriculé se transmet à ses héritiers, leur imposant de parfaire la vente. Les héritiers doivent établir un acte rectificatif si le contrat initial, désignant une contenance erronée, empêche l'inscription sur le titre foncier, car la vente n'est pleinement effective qu'après cette inscription.

Points clés

• L'obligation de garantie du vendeur d'un immeuble immatriculé se transmet à ses héritiers (Art. 229 DOC).
• Les héritiers sont tenus de parfaire la vente en régularisant l'acte pour son inscription sur le titre foncier.
• Un acte rectificatif est obligatoire si le contrat initial empêche la publicité foncière (ex: erreur entre contenance et parts indivises).

Résumé

En vertu de l'article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l'obligation de garantie incombant au vendeur d'un immeuble immatriculé est une charge qui se transmet à ses héritiers. Cette obligation fondamentale leur impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour parfaire la vente, notamment en assurant la régularisation de l'acte afin qu'il puisse être inscrit sur le titre foncier. La Cour de cassation marocaine a explicitement statué que les héritiers sont tenus d'établir un acte rectificatif dans les situations où le contrat de vente initial contient une erreur, telle que la désignation d'une contenance déterminée au lieu de parts indivises, qui fait obstacle à la publicité foncière. Cette exigence découle du principe selon lequel la vente ne produit son plein effet juridique, même entre les parties, qu'à compter de son inscription officielle au registre foncier. Par conséquent, les héritiers ne peuvent se soustraire à l'accomplissement des formalités indispensables qui seules confèrent son efficacité et sa validité pleine et entière à la transaction immobilière.

Texte

En vertu de l'article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l'obligation de garantie due par le vendeur d'un immeuble immatriculé se transmet à ses héritiers. Cette obligation leur impose de parfaire la vente en procédant à toute régularisation de l'acte nécessaire à son inscription sur le titre foncier. La Cour de cassation a ainsi jugé que les héritiers sont tenus d'établir un acte rectificatif lorsque le contrat initial, désignant une contenance déterminée au lieu de parts indivises, fait obstacle à la publicité foncière. En effet, la vente ne produisant son plein effet, même entre les parties, qu'à compter de son inscription, les héritiers ne peuvent se soustraire aux formalités qui seules la rendent efficace.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés