Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d'inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002)

La Cour suprême a jugé que les biens Habous sont régis par le droit musulman (Fiqh), primant sur les règles générales d'immatriculation foncière. L'inscription d'un acte de Habous est déclarative et non constitutive, sa validité n'étant pas affectée par un défaut ou un retard de publicité, surtout en cas de possession avérée.

Points clés

• Primauté du Fiqh : Les biens Habous sont régis par le droit musulman, dérogeant aux règles générales de la publicité foncière (Dahir 1913).
• Effet déclaratif de l'inscription : L'inscription d'un acte de Habous est déclarative et non constitutive de droit ; son absence ou son retard n'invalide pas l'acte si conforme au Fiqh et en cas de possession.
• Interdiction de l'Ultra Petita : Les juges ne peuvent statuer au-delà des demandes des parties (violation de l'article 3 du Code de procédure civile).

Résumé

La Cour suprême a censuré un arrêt d'appel qui avait appliqué à tort les règles générales de la publicité foncière (Dahir de 1913) à un bien Habous. Elle a rappelé que le régime des biens Habous, en vertu de l'article 75 du Dahir du 2 juin 1915, déroge au droit commun et est régi par les préceptes spécifiques du droit musulman (Fiqh). Ainsi, un acte de Habous valablement constitué selon le Fiqh est parfait et son inscription sur le titre foncier n'a qu'un effet déclaratif, non constitutif de droit. Sa validité n'est donc pas affectée par l'absence ou le retard de publicité foncière, surtout lorsque la possession matérielle et publique par le bénéficiaire est avérée. L'arrêt d'appel a également été cassé pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, car la cour avait statué ultra petita en se prononçant sur une indemnisation non demandée, au lieu d'un droit de superficie (zina).

Texte

La Cour suprême censure l'arrêt d'appel qui, pour invalider un acte de habous et ordonner l'expulsion de son bénéficiaire, a appliqué à tort les règles générales de la publicité foncière prévues par les articles 66 et 67 du Dahir de 1913. Elle rappelle que le régime des biens habous, en vertu de l'article 75 du Dahir du 2 juin 1915, déroge au droit commun et demeure régi par les préceptes spécifiques du droit musulman (Fiqh). Dès lors, un acte de habous valablement constitué selon ces préceptes est parfait et doit être inscrit sur le titre foncier, quand bien même cette formalité interviendrait après le décès du constituant. L'inscription n'a qu'un effet déclaratif et non constitutif de droit, sa validité n'étant pas affectée par l'absence de publicité foncière, d'autant plus lorsque la possession matérielle et publique par le bénéficiaire est avérée. L'arrêt est également cassé pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile. La cour d'appel a en effet statué ultra petita en se prononçant sur une indemnisation pour les constructions, demande qui n'avait jamais été formulée, alors qu'elle était saisie d'une réclamation portant sur la reconnaissance d'un droit de superficie (zina). Une telle motivation, qui dénature l'objet du litige, équivaut à un défaut de base légale justifiant la cassation.

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