Exercice du droit de préemption par plusieurs coindivisaires : Le principe d'indivisibilité s'oppose à la pluralité d'actions individuelles (Cass. civ. 2002)
Le droit de préemption est indivisible et ne peut être exercé partiellement. Des actions distinctes de coindivisaires réclamant chacun une fraction de la quote-part cédée sont irrecevables, même si leurs prétentions cumulées couvrent l'intégralité de la cession, car cela constitue un exercice partiel prohibé.
Points clés
- Le droit de préemption est indivisible.
- L'exercice partiel du droit de préemption est prohibé.
- Des actions distinctes de coindivisaires pour des fractions de la quote-part sont irrecevables.
- L'irrecevabilité persiste même si les prétentions cumulées couvrent l'intégralité de la cession.
- La Cour Suprême confirme que des actions séparées constituent un exercice partiel prohibé.
Résumé
La Cour Suprême a confirmé le principe d'indivisibilité du droit de préemption, statuant que son exercice partiel est strictement interdit. Par conséquent, les demandes formées par plusieurs coindivisaires agissant par des requêtes en justice distinctes, et ne réclamant chacun qu'une fraction de la quote-part indivise cédée, sont jugées irrecevables. Cette irrecevabilité est maintenue même lorsque le cumul de leurs prétentions individuelles couvre l'intégralité de la cession. La Cour a estimé que le dépôt d'actions séparées, où chaque coindivisaire limite volontairement sa demande à une partie du bien, caractérise un exercice partiel prohibé de la préemption. Cette motivation est jugée suffisante pour fonder juridiquement l'irrecevabilité, rendant ainsi inopérant tout autre moyen soulevé par les demandeurs.
Texte
Le principe d'indivisibilité du droit de préemption interdit son exercice partiel. Sont par conséquent irrecevables les demandes formées par plusieurs coindivisaires qui, agissant par des requêtes en justice distinctes, ne réclament chacun qu'une fraction de la quote-part indivise cédée, et ce, même si le cumul de leurs prétentions couvre l'intégralité de la cession. Confirmant la décision d'une cour d'appel, la Cour Suprême juge que le dépôt d'actions séparées par lesquelles chaque coindivisaire limite volontairement sa demande à une partie du bien caractérise un exercice partiel prohibé de la préemption. Cette seule motivation étant suffisante pour fonder juridiquement l'irrecevabilité, elle rend inopérant tout autre moyen soulevé par les demandeurs.
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