Défaut d'inscription sur le titre foncier : la faute de l'acquéreur le prive d'une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002)

La Cour Suprême marocaine a jugé que la négligence d'un acquéreur omettant d'inscrire son achat sur le titre foncier constitue une faute. Cette faute justifie une réduction de l'indemnité due par les vendeurs si le bien est cédé à un tiers, car le préjudice n'est alors pas réparé à sa pleine valeur.

Points clés

• Le défaut d'inscription d'un achat sur le titre foncier constitue une faute de l'acquéreur.
• Cette faute peut entraîner une réduction de l'indemnité due en cas de préjudice, ne correspondant pas à la pleine valeur marchande du bien.
• Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les faits et modérer les dommages-intérêts en tenant compte de la faute de la victime.

Résumé

Dans un arrêt de 2002, la Cour Suprême marocaine a statué sur les conséquences du défaut d'inscription d'un droit de propriété sur le titre foncier. L'affaire concernait un acquéreur de droits indivis qui n'avait pas procédé à l'inscription de son achat. Lorsque les héritiers du vendeur ont ultérieurement cédé le bien à un tiers, rendant le droit de l'acquéreur initial inopposable, ce dernier a subi un préjudice. La Cour a confirmé la décision d'une cour d'appel qui avait considérablement réduit l'indemnisation de l'acheteur négligent. Elle a rappelé que l'omission d'inscription constitue une faute de l'acquéreur, permettant aux juges du fond de modérer l'indemnité due. La réparation du préjudice n'a donc pas à correspondre à la pleine valeur marchande du bien, la faute de la victime étant prise en compte dans la détermination des dommages-intérêts. Cette décision souligne l'importance de la publicité foncière et la responsabilité de l'acquéreur dans la protection de ses droits.

Texte

La négligence de l'acquéreur de droits indivis qui omet d'inscrire son achat sur le titre foncier constitue une faute que les juges du fond peuvent retenir pour modérer l'indemnité due par les héritiers du vendeur. Lorsque ces derniers cèdent ultérieurement le bien à un tiers, rendant le droit de l'acquéreur initial inopposable, la réparation du préjudice n'a pas à correspondre à la pleine valeur marchande du bien. La Cour Suprême valide ainsi le raisonnement d'une cour d'appel qui avait considérablement réduit l'indemnisation d'un acheteur négligent. Elle rappelle que la fixation du montant des dommages-intérêts relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l'espèce, tenir compte de la faute de la victime pour déterminer l'étendue du préjudice réparable ne constitue pas un excès de pouvoir mais une saine appréciation des faits et des responsabilités respectives, justifiant le rejet du pourvoi.

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