Préemption en matière d'indivision : la seule antériorité de l'acquisition suffit à fonder l'action (Cass. 2002)

La Cour suprême a clarifié la préemption en indivision : la règle de priorité des héritiers ne s'applique qu'en cas de concours sur la même part. La possession matérielle n'est pas requise. Seule la qualité d'indivisaire, acquise antérieurement à la cession contestée, fonde l'action.

Points clés

• La règle de priorité entre préempteurs (selon la qualité d'héritier) ne s'applique qu'en cas de concours de plusieurs indivisaires réclamant la même part.
• L'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la possession matérielle de sa quote-part par le préempteur.
• L'action en préemption est fondée sur la qualité d'indivisaire et l'antériorité de son acquisition par rapport à la cession objet de la préemption.

Résumé

La Cour suprême marocaine a apporté des précisions essentielles concernant l'exercice du droit de préemption (شفعة) en matière d'indivision successorale. L'arrêt clarifie que la règle de priorité entre les indivisaires préempteurs, fondée sur la qualité d'héritier réservataire (Fard) ou agnat (Ta’sib) de leur vendeur, n'est applicable que dans des situations spécifiques. Cette règle ne doit être invoquée qu'en présence d'un concours, c'est-à-dire lorsque plusieurs indivisaires réclament simultanément la même part cédée. En l'absence d'une telle concurrence pour la même quote-part, l'argument tiré de la qualité d'héritier devient inopérant. Par ailleurs, la Haute juridiction a réaffirmé un principe fondamental : l'exercice du droit de préemption n'est absolument pas subordonné à la possession matérielle ou physique de sa propre quote-part par l'indivisaire souhaitant préempter. Cette condition n'est pas requise. L'arrêt souligne que les seules conditions nécessaires et suffisantes pour fonder l'action en préemption sont la qualité d'indivisaire du préempteur, validement acquise par un acte d'achat, et l'établissement de l'antériorité de cette acquisition par rapport à la cession objet de la préemption. En somme, la date d'acquisition de la qualité d'indivisaire par le préempteur est déterminante.

Texte

La Cour suprême précise ici les conditions de la préemption (شفعة) en matière d’indivision successorale. Elle juge que la règle de priorité entre préempteurs, fondée sur la qualité d’héritier réservataire ( Fard ) ou agnat ( Ta’sib ) de leur vendeur, ne s’applique qu’en cas de concours de plusieurs indivisaires réclamant la même part. En l’absence d’un tel concours, cet argument est inopérant. La Haute juridiction confirme en outre que l’exercice du droit de préemption n’est pas subordonné à la possession matérielle de sa quote-part par le préempteur. Seule la qualité d’indivisaire, valablement acquise par un acte d’achat dont l’antériorité est établie par rapport à la cession objet de la préemption, est requise pour fonder l’action.

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