Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l'acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)

La Cour Suprême a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté une demande de congé pour reprise personnelle. La cour d'appel avait ignoré des preuves déterminantes, comme un acte adoulaire attestant du besoin du bailleur et des quittances de loyer prouvant qu'il était lui-même locataire, violant ainsi l'obligation d'examiner toutes les pièces.

Points clés

• Les juges doivent examiner toutes les pièces versées au débat et en discuter la valeur probante (Art. 345 CPC).
• Un acte adoulaire et des quittances de loyer peuvent prouver le besoin impérieux du bailleur et son absence d'autre résidence.
• Ignorer des preuves déterminantes et se fonder sur des motifs inopérants constitue un défaut de base légale justifiant la cassation.

Résumé

La Cour Suprême, dans un arrêt de 2002, a censuré une décision de cour d'appel pour défaut de base légale, en application de l'article 345 du Code de procédure civile. La cour d'appel avait rejeté la demande d'un bailleur de reprendre son bien pour besoin personnel, en se fondant sur des motifs jugés inopérants, tels que le manque de précision du titre de propriété ou l'absence d'une attestation de non-propriété. La haute juridiction a rappelé l'obligation des juges du fond d'examiner et de discuter la valeur probante de toutes les pièces versées au débat. En l'espèce, la cour d'appel avait omis d'analyser un acte adoulaire crucial, qui attestait du besoin impérieux de la bailleresse et de son absence d'autre résidence. De même, elle avait ignoré des quittances de loyer prouvant que la bailleresse était elle-même locataire, renforçant ainsi la légitimité de sa demande. Cette omission d'analyser des preuves déterminantes et le recours à des motifs erronés ont conduit à une motivation viciée, équivalant à une absence de motifs, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt.

Texte

La Cour Suprême censure, pour défaut de base légale au visa de l'article 345 du Code de procédure civile, un arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande de congé pour reprise personnelle. Les juges du fond avaient écarté la demande au motif que le titre de propriété manquait de précision et qu'une attestation de non-propriété n'était pas produite. La haute juridiction rappelle que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces versées au débat et d'en discuter la valeur probante. En l'espèce, la cour d'appel a ignoré un acte adoulaire qui attestait du besoin impérieux de la bailleresse et de son absence d'autre résidence, ainsi que les quittances prouvant qu'elle était elle-même locataire. En omettant d'analyser ces preuves déterminantes et en se fondant sur des motifs inopérants, notamment la prétendue imprécision du titre foncier qui n'avait jamais été contestée par le locataire, la cour d'appel a rendu une décision dont la motivation viciée équivaut à une absence de motifs, justifiant ainsi la cassation.

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