Le serment décisoire ne peut être subordonné à l'existence d'un commencement de preuve (Cass. civ. 2002)

La Cour de cassation a jugé que le serment décisoire ne peut être subordonné à l'existence d'un commencement de preuve. Exiger une preuve préalable pour ce type de serment constitue une confusion avec le serment supplétoire et une violation de l'article 85 du Code de procédure civile.

Points clés

• Le serment décisoire ne requiert aucun commencement de preuve préalable.
• Il existe une distinction stricte entre le serment décisoire et le serment supplétoire.
• L'ajout de conditions non prévues par la loi pour le serment décisoire constitue une violation de l'article 85 du Code de procédure civile.

Résumé

L'arrêt de la Cour de cassation de 2002, concernant le recouvrement de loyers, est fondamental pour clarifier la nature et l'application du serment décisoire en droit procédural. Il censure une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'un locataire de déférer le serment décisoire à sa bailleresse, au motif que le preneur n'avait pas apporté un commencement de preuve de l'acquittement des sommes réclamées. La Cour suprême a jugé que cette exigence était erronée et constituait une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire. Le serment décisoire, régi par l'article 85 du Code de procédure civile, est un mode de preuve autonome et définitif qu'une partie défère à l'autre pour faire dépendre la solution du litige de la prestation ou du refus de prestation de ce serment. Il n'exige aucun commencement de preuve préalable de la part de la partie qui le défère. En revanche, le serment supplétoire est ordonné par le juge, d'office, lorsqu'il existe un commencement de preuve mais que celle-ci n'est pas suffisante pour emporter sa conviction. En ajoutant une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 85 CPC, réaffirmant ainsi la spécificité et la portée du serment décisoire comme ultime recours probatoire.

Texte

En matière de recouvrement de loyers, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande du locataire de déférer le serment décisoire à la bailleresse, au motif que le preneur n'a pas rapporté un commencement de preuve de l'acquittement des sommes réclamées. En statuant ainsi, la cour d'appel opère une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire, ajoutant à la loi une condition que l'article 85 du Code de procédure civile ne prévoit pas et violant, par conséquent, les dispositions de ce texte.

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