Domaine privé de l'État : Le principe d'imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003)

La Cour suprême a statué que les biens du domaine privé de l'État sont imprescriptibles et ne peuvent être acquis par possession, quelle que soit sa durée. Cette décision a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait, à tort, privilégié la possession d'un particulier sur le titre de propriété de l'État.

Points clés

• Les biens du domaine privé de l'État sont imprescriptibles.
• La possession, même prolongée, ne peut faire échec au titre de propriété de l'État.
• La Cour suprême casse les décisions contraires au principe d'imprescriptibilité pour défaut de base légale.

Résumé

Dans un arrêt de 2003, la Cour suprême a clarifié un principe fondamental du droit foncier marocain concernant le domaine privé de l'État. Face à un litige où un particulier revendiquait la propriété d'un bien de l'État par le biais d'une possession prolongée, la haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel qui avait donné primauté à cette possession. La Cour a réaffirmé avec force le principe d'imprescriptibilité des biens appartenant à l'État, signifiant qu'ils ne peuvent en aucun cas être acquis par prescription acquisitive, quelle que soit la durée de la possession. En conséquence, la possession, même de longue date, ne peut faire échec au titre de propriété de l'État. La Cour a jugé que la cour d'appel avait commis une erreur de droit en ne respectant pas ce principe cardinal, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.

Texte

Dans un litige foncier opposant un particulier se prévalant de la possession au titre de propriété du domaine privé de l'État, la Cour suprême casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait donné la primauté à la possession. La haute juridiction rappelle le principe fondamental selon lequel les biens dont l'appartenance à l'État est établie sont imprescriptibles. Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une acquisition par possession, quelle que soit la durée de celle-ci. En jugeant que la possession prolongée du particulier pouvait faire échec au titre de l'État, la cour d'appel a fondé sa décision sur une motivation juridiquement erronée, assimilable à un défaut de base légale, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.

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