Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d'une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)

Un juge des référés ne peut ordonner l'expulsion d'un occupant, même si le demandeur a un titre foncier inscrit, si l'occupant oppose une contestation sérieuse. Une vente non inscrite par un indivisaire, dont la validité est reconnue par les héritiers, constitue une telle contestation, relevant de la compétence du juge du fond.

Points clés

• Le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion en cas de contestation sérieuse.
• Un acte de vente non publié par un indivisaire, reconnu par les héritiers, constitue une contestation sérieuse.
• L'appréciation de la validité d'un tel acte relève de la compétence exclusive du juge du fond, non du juge des référés.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation de 2003 précise les limites de la compétence du juge des référés en matière d'expulsion lorsque le bien est immatriculé. Elle établit que le titulaire d'un droit inscrit sur un titre foncier ne peut obtenir une expulsion en référé si l'occupant soulève une contestation sérieuse. La Cour a jugé qu'un acte de vente, même non publié au titre foncier, émanant d'un propriétaire indivis et dont la validité est reconnue par ses héritiers, constitue une contestation suffisamment sérieuse. L'appréciation de la portée et de la validité d'un tel acte nécessite un examen approfondi du fond du droit, ce qui excède les pouvoirs du juge de l'urgence. En conséquence, le principe de l'effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier est insuffisant pour fonder la compétence du juge des référés dans une telle situation, car ordonner l'expulsion reviendrait à trancher un litige relevant exclusivement des juges du fond.

Texte

Le titulaire d'un droit inscrit sur titre foncier ne peut obtenir en référé l'expulsion d'un occupant lorsque ce dernier oppose une contestation sérieuse. Constitue une telle contestation le fait pour l'occupant de se prévaloir d'un acte de vente, même non publié, émanant d'un propriétaire indivis et dont la validité est reconnue par les héritiers de ce dernier. L'appréciation de la portée d'un tel acte est un débat de fond qui échappe à la compétence du juge de l'urgence. En pareille hypothèse, le principe de l'effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier est insuffisant à fonder la compétence du juge des référés, lequel ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure qui reviendrait à trancher un litige relevant de la compétence exclusive des juges du fond.

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