Immatriculation foncière : Le défaut d'inscription d'un jugement de partage sur le titre foncier maintient l'état d'indivision (Cass. civ. 2005)

Un jugement de partage d'un immeuble immatriculé n'est juridiquement effectif et ne met fin à l'indivision qu'après son inscription sur le titre foncier. Sans cette inscription, le partage reste une situation de fait sans existence légale, empêchant les co-indivisaires de revendiquer des droits exclusifs.

Points clés

• L'inscription du jugement de partage sur le titre foncier est obligatoire et constitutive pour mettre fin à l'indivision.
• Sans inscription, le partage est dépourvu de toute existence légale, même après un jugement définitif.
• Le principe de l'effet constitutif de l'inscription des droits réels est fondamental en droit foncier marocain.

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a statué en 2005 qu'un jugement ordonnant le partage d'un immeuble immatriculé, même s'il a acquis force de chose jugée, ne met pas fin à l'état d'indivision tant qu'il n'est pas inscrit sur le titre foncier. Cette décision est ancrée dans le principe fondamental de l'effet constitutif de l'inscription en matière de droits réels, tel que consacré par les articles 65 et 66 du dahir sur l'immatriculation foncière. En vertu de ce principe, un droit réel n'acquiert d'existence légale, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, qu'à compter de son inscription au registre foncier. Par conséquent, l'absence d'inscription du jugement de partage rend ce dernier dépourvu de toute existence légale, réduisant la division des lots à une simple situation de fait. Il s'ensuit que l'immeuble est juridiquement réputé indivis, et un co-indivisaire ne peut se prévaloir de droits exclusifs sur une parcelle matériellement délimitée, ni exercer les actions en justice attachées au droit de propriété exclusive.

Texte

Un jugement ordonnant le partage d'un immeuble immatriculé, même passé en force de chose jugée, ne met pas fin à l'état d'indivision tant qu'il n'est pas inscrit sur le titre foncier. Faute de cette inscription, le partage est dépourvu de toute existence légale et la division des lots qui en résulte demeure une simple situation de fait. Cette solution découle du principe de l'effet constitutif de l'inscription en matière de droits réels, consacré par les articles 65 et 66 du dahir sur l'immatriculation foncière. En vertu de ce principe, un droit réel n'acquiert d'existence légale, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, que par et à compter de son inscription. Il s'ensuit que, l'immeuble étant juridiquement réputé indivis, un co-indivisaire ne peut se prévaloir de droits exclusifs sur une parcelle matériellement délimitée. Il ne dispose donc pas de la qualité pour exercer les actions en justice attachées au droit de propriété exclusive.

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