Dénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006)

Les juges ne peuvent pas interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, conformément aux articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et Contrats. Un arrêt qui dénature une clause explicite, comme une répartition foncière basée sur la superficie brute au lieu de la nette stipulée, encourt la cassation pour méconnaissance de la volonté des parties.

Points clés

• Les juges ne peuvent pas interpréter les clauses claires et précises des contrats (Articles 230 et 461 DOC).
• Les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties.
• La dénaturation d'une clause claire par le juge du fond est un motif de cassation.

Résumé

Le principe fondamental du droit des contrats, ancré dans les articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Par conséquent, les juges du fond sont tenus de respecter scrupuleusement la volonté des parties telle qu'exprimée dans les clauses claires et précises d'un contrat, sans pouvoir les interpréter ou les dénaturer. La Cour Suprême a rappelé cette limite au pouvoir souverain des juges du fond dans un arrêt de novembre 2006. Elle a cassé une décision qui avait rejeté une demande d'exécution d'un accord de répartition foncière. La juridiction inférieure avait subordonné l'exécution à une condition liée à la contenance du terrain, en se basant sur la superficie nette issue d'un lotissement. Or, la convention stipulait sans ambiguïté une répartition fondée sur la superficie brute globale du titre foncier. En agissant ainsi, le juge du fond a méconnu la lettre du contrat et la volonté manifeste des parties, commettant une dénaturation des clauses claires et précises, ce qui constitue un motif de cassation.

Texte

Il résulte des articles 230 et 461 du Dahir des obligations et contrats que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises. Encourt la cassation pour dénaturation l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’exécution d’un accord de répartition foncière, retient la défaillance d'une condition liée à la contenance du terrain en se fondant sur la superficie nette issue du lotissement. En statuant ainsi, alors que la convention stipulait sans équivoque une répartition basée sur la superficie brute globale du titre foncier et non sur la somme des lots constructibles, la juridiction du fond a méconnu la volonté des parties et la clause claire du contrat.

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