La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)
La Cour suprême a jugé que la promesse de vente, étant un droit personnel, n'est pas soumise aux formalités d'inscription foncière ni à la purge des droits réels. Le promettant reste donc lié par son engagement même après l'immatriculation du bien.
Points clés
- La promesse de vente est un droit personnel, non un droit réel immobilier.
- Elle n'est pas soumise aux formalités d'inscription foncière (articles 83 et 84 du Dahir).
- Elle échappe au mécanisme de 'purge' des droits réels (article 2 du Dahir), l'engagement du promettant persistant après l'immatriculation du bien.
Résumé
La décision de la Cour suprême de 2007 clarifie la nature juridique de la promesse de vente au regard du Dahir sur l'immatriculation foncière. Elle affirme que la promesse de vente constitue un droit personnel et non un droit réel immobilier. Cette distinction est fondamentale car elle signifie que la promesse de vente échappe aux exigences d'inscription prévues par les articles 83 et 84 du Dahir, lesquelles ne concernent que les droits réels. Par conséquent, elle n'est pas affectée par le mécanisme de 'purge' des droits, tel que défini à l'article 2, qui vise exclusivement les droits réels immobiliers. En pratique, cela implique que l'engagement du promettant demeure valide et contraignant, même si le bien objet de la promesse est ultérieurement immatriculé. La Cour souligne que la date de la promesse (antérieure ou contemporaine à l'immatriculation) est sans incidence sur la persistance de l'obligation du promettant, protégeant ainsi le bénéficiaire de la promesse contre les effets de la purge foncière.
Texte
La promesse de vente, en tant que droit personnel, échappe aux formalités d'inscription des articles 83 et 84 du Dahir sur l'immatriculation foncière et, par conséquent, à la purge prévue à l'article 2. Cette dernière ne vise que les droits réels immobiliers, laissant intacts les droits personnels du bénéficiaire de la promesse. Ainsi, même après l'immatriculation du bien, le promettant reste tenu par son engagement, que la promesse soit antérieure ou contemporaine à la procédure d'immatriculation.
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