Sous-location non autorisée : l'expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)

En vertu de l'article 19 du dahir de 1980, la sous-location non autorisée entraîne la résiliation de plein droit du bail principal dès l'expulsion judiciaire du sous-locataire. La Cour suprême a confirmé cette indivisibilité, censurant les décisions qui maintiennent le bail principal malgré une sous-location illégale.

Points clés

• La sous-location non autorisée par le bailleur est illégale selon l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980.
• Elle entraîne la résiliation de plein droit du bail principal dès l'expulsion judiciaire du sous-locataire.
• Le sort du bail principal et de la sous-location illégale est indivisible, comme rappelé par la Cour suprême (Cass. civ. 2008).

Résumé

L'article 19 du dahir du 25 décembre 1980 dispose que toute sous-location non expressément autorisée par le bailleur est illégale. La jurisprudence marocaine, notamment un arrêt de la Cour de cassation de 2008, précise que cette infraction a pour conséquence la résiliation de plein droit du bail principal. Cette résiliation automatique intervient dès lors que l'expulsion judiciaire du sous-locataire, considéré comme un occupant sans droit ni titre, est prononcée. L'arrêt de 2008 a particulièrement mis en lumière le principe d'indivisibilité entre le sort du bail principal et celui de la sous-location prohibée. La Cour suprême a ainsi censuré une cour d'appel qui, malgré la constatation de l'illégalité de la sous-location et l'ordre d'éviction des sous-locataires, avait maintenu le contrat de la locataire principale. Ce raisonnement a été jugé vicié et équivalent à un défaut de base légale, justifiant la cassation de la décision. En somme, la sous-location non autorisée constitue une violation grave qui conduit inéluctablement à la fin du contrat de bail principal.

Texte

En vertu de l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980, la sous-location non autorisée par le bailleur emporte la résiliation de plein droit du bail principal dès lors que l'expulsion du sous-locataire, considéré comme un occupant sans droit ni titre, est judiciairement ordonnée. Commet par conséquent une violation de la loi la cour d'appel qui, tout en constatant le caractère illégal de la sous-location et en prononçant l'éviction des sous-locataires, maintient néanmoins en vigueur le contrat de la locataire principale. La Cour suprême censure un tel raisonnement, rappelant que le sort du bail originaire est indivisible de celui de la sous-location prohibée. En dissociant les deux situations, la juridiction du fond a fondé sa décision sur une motivation viciée équivalente à un défaut de base légale, justifiant la cassation.

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