Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l'exigibilité de l'indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000)
La Cour Suprême a jugé irrecevable une saisie conservatoire pour indemnité d'éviction dans les baux commerciaux, car la créance n'était pas encore exigible. L'indemnité, due pour démolition/reconstruction, ne devient certaine qu'en cas de refus du bailleur de réintégrer le locataire après les travaux.
Points clés
- Une saisie conservatoire est irrecevable si la créance n'est pas encore exigible.
- L'indemnité d'éviction pour démolition/reconstruction (art. 12 Dahir 1955) n'est exigible qu'en cas de refus de réintégration du locataire post-travaux.
- La Cour Suprême a annulé une saisie jugée prématurée, car visant une créance non encore née.
Résumé
Dans un arrêt de 2000, la Cour Suprême a censuré une décision d'appel ayant prononcé une saisie conservatoire sur un immeuble. La Cour a estimé que le droit à l'indemnité d'éviction, prévue par l'article 12 du Dahir de 1955 sur les baux commerciaux en cas de démolition et reconstruction, ne devient certain et exigible qu'à un stade ultérieur. Spécifiquement, cette indemnité n'est due que si le bailleur refuse de réintégrer le locataire dans les lieux après l'achèvement des travaux de reconstruction. Par conséquent, une saisie conservatoire visant une créance qui n'est pas encore née et dont l'exigibilité dépend d'un événement futur et incertain (le refus de réintégration) a été jugée prématurée et non conforme aux conditions légales du Code de procédure civile. Cette décision souligne l'importance de l'existence d'une créance certaine et exigible pour la validité des mesures conservatoires.
Texte
La Cour Suprême a censuré un arrêt d'appel ayant prononcé une saisie conservatoire sur un immeuble, au motif que le droit à l'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction, prévue par l'article 12 du Dahir de 1955 sur les baux commerciaux, ne devient certain et exigible qu'en cas de refus du bailleur de réintégrer le locataire dans les lieux après les travaux de reconstruction. La saisie, visant une créance non encore née, a été jugée prématurée et non conforme aux conditions légales du Code de procédure civile.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement