Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d'un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001)

La Cour suprême française a statué que la délivrance de quittances de loyer au nom d'un tiers, aux côtés du preneur initial, vaut reconnaissance de sa qualité de co-locataire par le bailleur. Ces quittances prouvent l'existence d'une relation locative, et non pas seulement le paiement du loyer.

Points clés

• La délivrance de quittances de loyer au nom d'un tiers vaut reconnaissance de sa qualité de co-locataire par le bailleur.
• Les quittances de loyer prouvent l'existence d'une relation locative, au-delà du simple acquittement de la dette.
• La Cour suprême a censuré une cour d'appel ayant dénié la qualité de locataire à un tiers malgré des quittances à son nom.

Résumé

La Cour de cassation française a rendu un arrêt important concernant la reconnaissance de la qualité de co-locataire. Elle a jugé que lorsqu'un bailleur délivre des quittances de loyer mentionnant un tiers en plus du locataire initial, cela équivaut à une reconnaissance de la qualité de co-locataire pour ce tiers. La haute juridiction a ainsi censuré une cour d'appel qui avait dénié cette qualité à un intervenant volontaire, arguant que les quittances produites ne prouvaient que le règlement du loyer. La Cour suprême a estimé que cette motivation était viciée, car l'acte de paiement du loyer, surtout lorsque la quittance contient tous les éléments essentiels du contrat, est indissociable de l'existence d'une relation locative. En conséquence, la force probante de ces quittances ne peut être restreinte à un simple acquittement de la dette locative, mais établit bien l'existence d'un lien contractuel entre le bailleur et le tiers mentionné.

Texte

La quittance de loyer délivrée par le bailleur, qui mentionne un tiers aux côtés du preneur initial, vaut reconnaissance de la qualité de co-locataire et sa force probante ne peut être restreinte à un simple acquittement de la dette locative. Saisie d'un pourvoi, la Cour suprême censure en ce sens l'arrêt d'une cour d'appel qui avait dénié la qualité de locataire à un intervenant volontaire. Les juges du fond avaient estimé que les quittances produites, bien que libellées à son nom, ne prouvaient que le règlement du loyer. La haute juridiction considère une telle motivation comme viciée, car l'acte de paiement du loyer, surtout lorsque la quittance comporte tous les éléments essentiels du contrat, est indissociable de l'existence d'une relation locative. En jugeant le contraire, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés