Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003)

La falsification de quittances de loyer, prouvée par expertise judiciaire, prive ces documents de toute valeur probante. Cela justifie la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement et l'expulsion du preneur, une décision confirmée par la Cour suprême.

Points clés

• La falsification de quittances de loyer, établie par expertise judiciaire, prive ces documents de toute valeur probante.
• La production de quittances falsifiées justifie la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement et l'expulsion du preneur.
• La Cour suprême confirme la validité de la décision des juges du fond basée sur l'expertise, réaffirmant leur appréciation souveraine des preuves.

Résumé

Dans une affaire de bail commercial, un preneur a tenté de contester la résiliation de son bail pour défaut de paiement en produisant des quittances de loyer. Cependant, une expertise judiciaire a révélé la falsification de ces reçus, notamment par l'altération des dates. Les juges du fond ont alors prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, se fondant sur les conclusions de ce rapport d'expertise qui établissait la fraude. La Cour suprême, saisie du litige, a confirmé cette décision. Elle a d'abord rejeté un moyen de procédure soulevé par le preneur, rappelant que la formalité de lecture du rapport par le conseiller rapporteur a été supprimée du Code de procédure civile. La Cour a ensuite jugé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en basant sa conviction sur les conclusions de l'expertise établissant la fraude, réaffirmant ainsi l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis.

Texte

En matière de bail commercial, la production de quittances de loyer dont la falsification est établie par expertise judiciaire ne permet pas au preneur d'échapper à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Les juges du fond ont à bon droit prononcé l'expulsion en se fondant sur un rapport d'expertise qui avait révélé l'altération des dates sur les reçus fournis par le locataire pour prouver un prétendu règlement. Saisie du litige, la Cour suprême confirme cette approche. Elle écarte d'abord le moyen de procédure du preneur relatif au défaut de lecture du rapport par le conseiller rapporteur, au motif que cette formalité a été supprimée du Code de procédure civile. Elle juge ensuite que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en basant sa conviction sur les conclusions de l'expertise établissant la fraude. L'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante des éléments qui leur sont soumis est ainsi réaffirmée.

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