Indemnité d'expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l'autorité administrative (Cass. adm. 2003)
Un accord amiable fixant l'indemnité d'expropriation, validé par l'autorité locale conformément à l'article 42 de la loi n° 7-81, s'impose aux parties et au juge. Il fait obstacle à toute réévaluation judiciaire de l'indemnité, sauf contestation sérieuse de sa validité. Le juge ne peut l'écarter pour ordonner une expertise.
Points clés
- L'accord amiable d'indemnité d'expropriation, validé par l'autorité locale (Art. 42, Loi 7-81), est obligatoire.
- Cet accord lie les parties et le juge, empêchant toute réévaluation judiciaire de l'indemnité.
- Le juge ne peut écarter l'accord que si sa validité est sérieusement contestée.
Résumé
La jurisprudence administrative marocaine, confirmée par la Cour de Cassation, établit que l'accord amiable relatif à l'indemnité d'expropriation revêt une force obligatoire dès lors qu'il est authentifié par l'autorité locale, en application de l'article 42 de la loi n° 7-81. Cet accord lie non seulement les parties prenantes mais également le juge, empêchant toute nouvelle évaluation judiciaire de l'indemnité fixée. La seule exception à ce principe est une contestation sérieuse portant sur la validité intrinsèque de la transaction amiable elle-même (par exemple, vice de consentement ou fraude). En conséquence, le juge du fond n'est pas autorisé à écarter un tel accord pour ordonner une expertise ou procéder à une nouvelle estimation. La Haute juridiction a ainsi censuré une décision ayant procédé à une nouvelle évaluation, soulignant que la transaction amiable éteint la contestation et rend le désistement de l'administration recevable.
Texte
L'accord amiable fixant l'indemnité d'expropriation, dès lors qu'il est authentifié par l'autorité locale conformément à l'article 42 de la loi n° 7-81, s'impose aux parties comme au juge. Ayant force obligatoire, il fait obstacle à toute nouvelle évaluation judiciaire de l'indemnité, sauf contestation sérieuse portant sur sa validité. En conséquence, le juge du fond ne peut écarter un tel accord pour ordonner une expertise. En l'espèce, la Haute juridiction censure pour défaut de base légale la décision des premiers juges ayant procédé à une nouvelle évaluation. La contestation étant éteinte par la transaction, il est donné acte à l'administration de son désistement.
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