Ccass, 20/01/2010, 277

Le vendeur d'un droit réel immatriculé doit transférer et garantir ce droit à l'acheteur, en assurant l'inscription du contrat de vente sur le titre foncier pour sa publicité. Pour les parts indivises, un avenant identifiant le nombre de parts cédées est obligatoire.

Points clés

• Obligation du vendeur de transférer et garantir le droit réel immatriculé.
• Nécessité d'inscrire le contrat de vente sur le titre foncier pour sa publicité.
• Exigence d'un avenant pour identifier les parts cédées lors de la vente de parts indivises.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise les obligations substantielles du vendeur d'un droit réel immatriculé. Le vendeur est tenu non seulement de céder le droit, mais aussi de garantir son transfert effectif à l'acheteur. Cette garantie implique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la publicité du contrat de vente, notamment par son inscription sur le titre foncier. L'inscription est cruciale pour l'opposabilité du droit aux tiers et la sécurité juridique de l'acheteur. En outre, la jurisprudence impose une exigence spécifique lorsque la vente concerne des parts indivises dans un bien immeuble : le vendeur doit impérativement établir un avenant au contrat de vente initial. Cet avenant a pour but d'identifier avec précision le nombre de parts indivises cédées, renforçant ainsi la clarté de la transaction et prévenant d'éventuels litiges futurs sur l'étendue de la cession. Cette obligation vise à assurer la transparence et la certitude dans les transactions immobilières.

Texte

Le vendeur d’un droit réel immatriculé est tenu de procéder au transfert du droit cédé à l’acheteur, et de garantir ce transfert en prenant toutes les dispositions nécessaires pour la publicité du contrat de vente en l’inscrivant sur le titre foncier. Cette obligation impose au vendeur de parts indivises dans un bien immeuble d'établir un avenant au contrat de vente pour identifier le nombre de parts cédées.

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