Ccass, 20/04/2010,1744
La Cour de Cassation marocaine casse un arrêt d'expulsion qui s'est fondé sur la bonne foi du locataire. Le non-paiement des loyers dans le délai de sommation constitue une faute contractuelle justifiant l'expulsion, indépendamment de l'intention de payer.
Points clés
- La bonne foi ou l'intention de payer ne justifient pas le non-paiement des loyers et ne peuvent empêcher une expulsion.
- Le non-paiement ou l'absence de justification de paiement dans le délai fixé par une sommation constitue une faute contractuelle.
- Un arrêt infirmant une décision d'expulsion sur la seule base de la bonne foi du locataire est cassable pour défaut de motifs légaux.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine, dans son arrêt du 20 avril 2010 (n° 1744), a statué sur les conditions d'expulsion d'un locataire pour non-paiement de loyers. Elle a cassé un arrêt d'appel qui avait infirmé une décision d'expulsion en se basant sur la prétendue bonne foi du locataire et son intention de régler les arriérés. La Cour suprême a jugé qu'une telle motivation était insuffisante et constituait un défaut de motifs légaux. Elle a rappelé que le locataire qui ne procède pas au paiement des loyers ou ne justifie pas de ce paiement dans le délai imparti par une sommation de payer est réputé avoir manqué à ses obligations contractuelles. Par conséquent, la simple intention de payer ou la bonne foi subjective ne peuvent pas supplanter le manquement objectif à l'obligation de paiement et ne sauraient faire obstacle à une mesure d'expulsion légitimement prononcée. Cet arrêt souligne la rigueur avec laquelle les obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer, doivent être respectées et limite la portée de l'appréciation de la bonne foi dans ce contexte.
Texte
Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui infirme la décision d'expulsion en se basant sur la bonne foi du locataire et de son intention de régler les loyers. Est considéré avoir failli à ses obligations contractuelles le locataire qui n'a pas procédé au paiement des loyers ou justifié du paiement dans le déla fixé par la sommation de payer.
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