CCass,18/03/2009,292
La Cour de Cassation confirme l'obligation de respecter la distance légale entre pharmacies. Cette distance doit impérativement prendre en compte tous les obstacles matériels et les servitudes existantes qui affectent la séparation effective des établissements.
Points clés
- Confirmation de l'obligation de respecter la distance légale entre pharmacies.
- La distance doit intégrer les obstacles matériels (ex: bâtiments, routes, cours d'eau).
- Les servitudes (ex: droits de passage, contraintes d'urbanisme) doivent être prises en compte dans le calcul de cette distance.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 18 mars 2009, confirme une décision antérieure concernant l'application des règles de distance légale entre officines de pharmacie. La Cour souligne l'importance cruciale de ne pas se limiter à une simple mesure linéaire, mais d'intégrer dans l'évaluation de cette distance tous les éléments susceptibles d'affecter la séparation effective entre deux établissements. Cela inclut spécifiquement les obstacles matériels, tels que des bâtiments, des infrastructures routières, des cours d'eau ou tout autre élément physique qui rendrait le cheminement direct impossible ou significativement plus long. De même, les servitudes, qu'elles soient d'urbanisme ou de droit privé, doivent être prises en considération, car elles peuvent créer des contraintes ou des séparations juridiques qui influencent la perception de la distance réelle. Cette approche garantit que l'objectif de la réglementation, qui est d'assurer une répartition équilibrée des pharmacies sur le territoire et de prévenir une concurrence excessive ou une surconcentration dans certaines zones, est pleinement respecté. La décision renforce ainsi la nécessité d'une analyse approfondie et pragmatique lors de l'instruction des demandes d'ouverture ou de transfert d'officines, afin d'éviter des litiges ultérieurs et de préserver l'intérêt général en matière de santé publique et de régulation professionnelle.
Texte
Doit être confirmé, l'arrêt qui statue sur l'obligation de respecter la distance légale devant séparer les pharmacies, en tenant compte de tout obstacle matériel ou de servitudes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement