CCass,17/09/2008,3147
La Cour de Cassation rappelle que le déblocage du crédit au profit du bénéficiaire est une obligation essentielle de l'organisme prêteur. La simple consignation des fonds chez un notaire pour l'inscription d'une hypothèque ne libère pas l'organisme de crédit si le notaire conserve les sommes, car cela ne constitue pas une exécution de l'obligation de déblocage effectif.
Points clés
- Le déblocage du crédit au bénéficiaire est une obligation essentielle de l'organisme de crédit.
- La consignation des fonds chez un notaire pour l'inscription d'une hypothèque ne libère pas l'organisme prêteur.
- L'organisme de crédit n'est pas réputé avoir exécuté son obligation tant que le notaire conserve les fonds et qu'ils ne sont pas accessibles à l'emprunteur.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 17/09/2008, 3147) souligne l'importance capitale de l'obligation pour un organisme de crédit de débloquer effectivement les fonds au profit de l'emprunteur. La Cour précise qu'une simple consignation du montant du prêt entre les mains d'un notaire, même si elle vise à représenter les intérêts de l'emprunteur pour procéder à l'inscription d'une hypothèque à la conservation foncière, ne suffit pas à libérer l'organisme de crédit de son obligation principale. Le jugement établit clairement que tant que le notaire conserve par devers lui le montant du prêt et que celui-ci n'est pas mis à disposition ou sous le contrôle effectif du bénéficiaire, l'organisme de crédit n'est pas réputé avoir exécuté ses obligations. Cette décision renforce le principe selon lequel le déblocage doit être réel et effectif pour l'emprunteur, et non une simple opération administrative ou de garantie qui maintient les fonds hors de sa portée.
Texte
Le déblocage du crédit au profit du bénéficiaire est l’une des obligations essentielle qui pèse à la charge de l'organisme de crédit. La consignation du montant du prêt par l'organisme de crédit entre les mains du notaire afin de le voir représenter les intérêts de l'emprunteur pour procéder à l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne libère par l'organisme de crédit et ne présume pas de l'exécution de ses obligations lorsque le notaire conserve par devers lui le montant du prêt.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement