CCass,29/10/2008,795

La Cour de Cassation a jugé que le maintien d'une procédure d'expropriation par l'administration, après avoir reconnu son invalidité, constitue une faute de service. Cette faute engage la responsabilité de l'État pour les dommages causés.

Points clés

• Le maintien d'une expropriation après reconnaissance de son invalidité est une faute de service.
• Cette faute engage la responsabilité de l'État.
• L'État doit réparer les dommages résultant de cette faute administrative.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de responsabilité administrative. Il dispose que l'administration commet une faute de service lorsque, après avoir expressément reconnu qu'un immeuble n'est plus frappé d'expropriation, elle persiste à le considérer comme tel. Cette incohérence et cette persistance dans l'erreur, malgré une reconnaissance préalable du contraire, sont qualifiées de faute. La conséquence directe de cette faute est l'engagement de la responsabilité de l'État. Cela signifie que l'État est tenu de réparer les préjudices et les dommages subis par les propriétaires ou toute autre partie affectée par cette action administrative erronée et prolongée. L'arrêt souligne l'importance de la cohérence administrative et de la nécessité pour l'administration d'agir en conformité avec ses propres déclarations, en particulier lorsqu'il s'agit de droits de propriété.

Texte

Le fait pour l’administration de continuer à considérer que l’immeuble est frappé d’expropriation alors qu’elle a expressément reconnu le contraire, constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’Etat pour les dommages qui en résultent.

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